Competence materielle

• Compétences matérielles

• Compétence matérielle des juridictions. droit administratif

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 1998

La directive 89\/552\/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle limite, en son article 2.1, la compétence matérielle de chaque Etat membre, quant au respect de l'ordre national, en ce compris les règles communautaires applicables à la radiodiffusion, aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle de sa compétence. Il s'ensuit que c'est l'Etat d'origine qui a la responsabilité du contrôle.En application de la directive précitée telle qu'elle est interprétée par l'arrêt du 29 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes* , il n'appartient pas aux autorités belges de s'opposer à la retransmission sur une quelco...

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition de... fédéral exerce la même compétence matérielle que celle visée à l'article 129, § 1er, de la C...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- à leur octroyer une aide matérielle, également dans l'attente de la désignation d'un...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de...

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

... concernées relèvent de leurs compétences. L'on relèvera que le présent projet concerne la... celles-ci disposent de compétences matérielles pour les ICE potentielles envisagées. Par ailleur...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... deuxième sous-question porte sur la compétence du président du tribunal de commerce, siégeant c... distinctes la compétence matérielle concernant deux groupes professionnels distincts s...

• Arret nº 2005/AM/19894 de Cour du Travail, Mons, 1 février 2012

...7ème Chambre . Compétence des juridictions du travail en matière de recours... sur la question de la compétence matérielle. Cet écrit de conclusions confirme ce qui avait �...

• 6 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur

... composition de leur siège et à leur compétence matérielle déterminée ci-avant. Art. 6. L'arrê...

• BOB-FR, 22 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Huy.

... composition de leur siège et à leur compétence matérielle déterminée ci-avant. Art. 5. L'arr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant

... composition de leur siège et à leur compétence matérielle déterminée ci-avant. Art. 6. L'arrê...

• BOB-FR, 9 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.11.1545.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

... décide que la question de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître du recou... 59 susdit ressortit à la compétence matérielle du tribunal correctionnel. Le moyen manque en droi...