Competence juridictionnelle

• Pouvoirs subordonnés
• Elections communales
• Contentieux
• Régime de la loi électorale communale
• Députation permanente et collège juridictionnel
• Compétence

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Recours en cassation
• Bien fondé des recours
• Députation permanente et collège juridictionnel
• Compétence

• Arret nº 123/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)

... consultative et d’une fonction juridictionnelle à propos des mêmes décisions des autorités peu... Conseil d’Etat ait à la fois une compétence de présentation et une compétence juridictionnel...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2006

En vertu du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle, l'article 2 de la loi du 25 mai 1999, qui étend la compétence du Conseil d'Etat et offre donc une protection juridictionnelle plus large, doit s'appliquer aux recours engagés et toujours pendants à la date de son entrée en vigueur.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2001

La Commission d'appel du Service du contrôle médical de l'I.N.A.M.I., juridiction administrative, ne peut être désignée comme partie adverse dans la procédure en annulation à l'égard d'une de ses décisions. Une telle erreur dans la désignation de la partie adverse n'est néanmoins pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de la requête d'autant plus qu'elle a été rectifiée par l'auditeur rapporteur et que l'I.N.A.M.I., personne morale à laquelle ressortit la Commission d'appel, a déposé les mémoires.

... et indemnités, précitée, une compétence de pleine juridiction, l'obligeant à substituer e... qui règlent la procédure juridictionnelle n'y sont pas applicables; que la Commission d'appe...

• Arrêt nº 69960 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 novembre 2011

... Belgique, il estim qu'il prendrait la compétence de qualifier un mariage reconnu comme étant un ma... dispose de la compétence juridictionnelle pour ce faire (cfr. J. VELU, conclusio sous Cass. ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 1997

Les formes de publicité organisées par la loi du 11 avril 1994 ne sont pas applicables lorsqu'elles tendent à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette juridiction peut ordonner la production. En effet, en ordonnant la communication de pièces en application de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la compétence du Conseil d'Etat, expressément prévue par l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, n'est exclue que pour autant qu'une juridiction soit saisie et non par la seule possibilité qu'elle le soit.La circonstance que les documents que le citoyen demande à consulter pourront, le cas échéant, être produits dans le dossier d'une action en j...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2005

Un moyen est irrecevable en ce qu'il tend, par la violation alléguée des articles 46 et 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et des articles 131 et 142, § 2, de la Nouvelle loi communale, lesquels ont trait aux responsabilités respectives du receveur, du centre public d'aide sociale et du gouverneur de province, à remettre en cause la matérialité des faits qui servent de motifs à la décision de nature juridictionnelle de la députation permanente et qu'ainsi il touche au fond, alors que le Conseil d'Etat ne peut pas connaître des moyens touchant au fond de l'affaire lorsqu'il est saisi par un recours en cassation contre cette décision.

... dès lors déroger au principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire;. Considér...

• Arrêt nº 65328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 août 2011

... en plein contentieux, il jouit d'un compétence de pleine juridiction, ce qui signifie qu'il « so...-même dispose d'un compétence juridictionnelle de plein contentieux, le recours porté devant lui...

• Arrêt nº 64071 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... la distinction entre d'une part, la compétence exclusive des cours et de tribunaux concernant les... dispose de la compétence juridictionnelle pour ce faire (cf. J. VELU, conclusio sous Cass. 1...

• Arrêt nº 61169 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10 mai 2011

... mesur de détention relevant de la compétence exclusive des juridictions d'instructions ». Cit... Consei dispose de la compétence juridictionnelle pour ce faire (cfr. J. VELU, conclusion sous Cass....

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

...��il soit privé d’une garantie juridictionnelle essentielle. Quant à la troisième question préj... que la commission de probation a une compétence purement consultative et que, dès lors, les artic...