Competence judiciaire

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Compétence en général
• Compétence exclusive de lordre judiciaire

• Pouvoirs subordonnés
• Communes
• Actions judiciaires
• Intentement de laction
• Compétence du collège pour intenter laction

• Membres et personnel de lordre judiciaire
• Nomination
• Contentieux
• Compétence du Conseil dEtat

• 15 JUILLET 2011. - Loi modifiant l'article 569 du Code judiciaire, concernant la compétence du tribunal de première instance en matière d'accueil de navire ayant besoin d'assistance (1)

• BOB-FR, 12 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le droit international privé

La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Le contentieux

• Arrêté ministériel fixant les profils de compétence des directeurs adjoints de l'Institut de formation judiciaire.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant les profils de compétence des directeurs adjoints de l'Institut de formation judiciaire

• BOB-FR, 4 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1986 et mis à jour au 08-01-1998)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CONVENTION relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du...

• Legislation Consolidé
• Sección Única