competence internet

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2007

Le rapprochement des articles 6, § 2, 9º, et 13 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et de l'article L4131-5 du Code de la démocratie locale, inséré par le décret du 1er juin 2006, fait apparaître que ni la méconnaissance alléguée de l'article 6, § 2, 9º, de la loi du 7 juillet 1994, par l'utilisation de l'internet, ni celle de l'article 13 de la même loi, par l'utilisation des services d'une société dont le candidat visé est administrateur, ne figurent parmi les motifs de nature à justifier qu'un candidat élu soit privé de son mandat. Dès lors qu'il est invoqué à l'appui d'une requête poursuivant un tel objectif, le moyen pris de la violation des articles 6, § 2, 9º, et 13 précités ne peut être accueilli. ...

... cela ne relève, en effet, pas de la compétence lui attribuée par l'article L4131-5 du Code de la...

• 8 DECEMBRE 2011. - Protocole I portant adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

...Vu sa compétence visée à l'article 1.9, alinéa 2, de la Conventi... qui sont publiés sur le site internet de l'Office. ». E. La règle 3.14 est remplacée ...

• BOB-FR, 1 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2009

Il ressort de l'appel aux candidatures que le greffier-secrétaire général du Parlement wallon fait partie du personnel du Parlement wallon dès lors que cet appel dispose que le greffier est évalué après 6 ans de fonctions, qu'il bénéficie de l'échelle barémique du grade de Secrétaire général, établie par le statut pécuniaire des agents du Parlement wallon, et qu'il bénéficie du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale. Les activités incompatibles avec la qualité de greffier sont les mêmes que celles prévues à l'article 29 du Statut administratif des agents du Parlement wallon. Le lexique figurant sur le site internet du Parlement wallon définit le Secrétaire général comme étant le « haut fonctionnaire chargé de la direction des services d'une assemblé...

• Jugement nº 06/5646/A de Tribunal de première instance, Liège, 1 octobre 2008

... voyages par l'intermédiaire de sites Internet. 2. Madame FO a contacté la SA SWITCH par télép...III. LA COMPETENCE TERRITORIALE. Mesdames MZ et FO, demanderesses, so...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2001

Le moyen pris de la violation des 149 de la Constitution, 75, 76 et 76bis de la loi électorale communale, et des principes généraux du droit, notamment du principe de la légitime confiance des administrés, n'est pas fondé dans la mesure où le site Internet qui comportait l'erreur dénoncée par la requérante -l'insertion d'une liste inexistante aux couleurs d'un parti et comportant plusieurs candidats non repris sur la liste du parti en question- portait, sur sa première page, la mention "Informations officieuses et partielles\

Pouvoirs subordonnés › Elections communales › Contentieux › Régime de la loi électorale communale › Compétence générale des pouvoirs vérificateurs

• ARRET nº 54285 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 12 janvier 2011

... n’êtes jamais tombée sur elle sur internet (pp. 11 et 14). On aurait alors pu s’attendre à ...Toutefois, le Conseil a une compétence de plein contentieux à cet égard et l’examen au...

• Arret nº 109/2000 de Cour Constitutionnelle, 31 octobre 2000

Décret de la Communauté française du 4 janvier 1999 modifiant le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel et assurant la transposition de la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 et de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995

... de ses services peuvent passer par Internet et d'autres pas. Or, le caractère très général... des règles répartitrices de compétences. Cela signifie donc que ces dispositions peuvent e...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2008

Dès lors qu'il ressort de la motivation de l'arrêt attaqué que le juge administratif a notamment fondé sa conviction sur des éléments qu'il a lui-même produits, à savoir, un rapport du HCR et des informations récoltées sur le site internet, et qui ont été obtenus auprès d'autres interlocuteurs que les parties au litige porté devant lui, le Conseil du contentieux des étrangers a excédé sa compétence.

• Arrêt nº 69814 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 novembre 2011

... page 3) avoir trouvé c document sur Internet, aucune source ni identification du ou des auteurs... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière, comme imp...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... aux utilisateurs de trouver des sites Internet sur le Web, au moyen de mots clés. Il leur suffit... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da...