La décision attribuant à plusieurs commissaires du gouvernement nommés le même jour un ressort de compétence s'analyse comme une mesure d'organisation interne, qui a pour objet de répartir les attributions de ces commissaires du gouvernement sans porter atteinte à leur statut juridique. Une telle mesure ne constitue pas un acte susceptible de recours en annulation. La demande de suspension dirigée contre un tel acte est par conséquent irrecevable.
La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
..., il y a lieu de se tourner vers le droit interne pour connaître le droit applicable. . . L'articl...
...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... mentionne les raisons dans la motivation interne de sa décision. L'avis de la CBFA sur les questio...
... cas échéant, d'agences autonomisées internes sans personnalité juridique. Par domaine politiqu... et sous-délégation de cette compétence, et le cas échéant assisté par un adjoint, dén...
Les travaux préparatoires relatifs tant à l'article 101 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qu'aux articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi témoignent de la volonté du législateur de voir coïncider la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 avec celle de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de ce chapitre, c'est-à-dire les deux arrêtés royaux relatifs respectivement au service interne et aux services externes pour la prévention et la protection au travail. C'est en conformité avec la volonté du législateur que l'exécutif a estimé, comme l'indique la motivation de l'urgence figurant au préambule de l'arrêté royal du 27 mars 1998 "relatif a...
... modalités de fonctionnement, les compétences requises et les missions" du service précité; qu...
... exécutifs en fonction de leur compétence" sont remplacés par les mots qui suivent : "au bu...« CHAPITRE IX. - Audit interne ». Art. 18. Dans le neuvième chapitre, abrogé p...
... de coopération, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties,. So... conclure, dans leur domaine de compétence interne, des conventions de coopération. 2. Ces c...
Les services interne et externes de prévention et de protection au travail interviennent pour l'application des dispositions les plus importantes de l'arrêté royal attaqué du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Dès lors, l'exécutif a pu estimer que la mise en oeuvre effective du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 relatif aux services de prévention et de protection au travail, était subordonnée à l'entrée en vigueur, à tout le moins simultanée, de l'arrêté royal attaqué, qui institue, sous la responsabilité de l'employeur, un système dynamique de gestion des risques. La motivation de l'urgence figurant au préambule de cet arrêté royal, selon laquelle "les services de prévention et de protection ne peuvent fonctionner qu...
... modalités de fonctionnement, les compétences requises et les missions du service interne de pr...
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