... de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition de... doivent être rédigés soit en français, soit en néerlandais. Compte tenu de l'article 41...(4) La Cour constitutionnelle a en effet jugé que le législateur fédéral exerce la même comp... la règlementation nationale et internationale. Vu pour être annexé à notre arrêté du 12 sep...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... le concluant entre les mains de Monsieur le Juge d'Instruction de Mons". Les deux demandes ont ét... d'application de cette convention internationale, les mêmes protections, à titre de principe gén... connaissant des affaires traitées en français ou en allemand; que, selon l'article 10 de l'arrê...
... sportives nationale et internationale dont il relève, les autorités publiques compéte... de la CAUT qui justifie d'une compétence dans les soins aux sportifs handicapés supplée l... d'experts médicaux ou scientifiques qu'il juge appropriés. Ces experts transmettent leur avis au...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)
...La Cour constitutionnelle,. composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, du p...insolvabilité, notamment quant à la compétence et à la loi applicable, avec la conséquence que ... engagements de la société de droit français « Allardin » à l’égard de la société « IN... de déterminer la compétence internationale et la loi applicable aux procédures d’insolvabi...
... décision favorable sur la base de compétences ou de qualifications acquises ailleurs;. 3° l'ét... commission garantit qu'un plan initialement jugé 'insuffisant' peut être ajusté et une fois redé... européenne ou d'une convention internationale, comme équivalent à un des diplômes précités.... richtgraad 1 tot en met richtgraad 4' (français degrés-guides 1 à 4), peuvent organiser un jury....
... Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs ..., le fonctionnement et les compétences sont régis par la loi précitée d 15 décembre 1...,18, 26, 27 et 28 de la Conventio internationale des droits de l'enfant du 20 novembre1989 lus en c... la langue de la procédure n'est pas le français et que l'usage d'une autre langue que le françai ...
...Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.... des contenus pour la discipline français' si ceci est obligatoire en application de l'artic... du 21 juillet 1971 « relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour l... que la coopération culturelle internationale. . Une loi adoptée à la majorité prévue au § ...
... membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales;. 4...Une copie du jugement définitif est transmise gratuitement au ministre ...La compétence de révision appartient à l'autorité de qui la d... demande n'a pas été rédigée en français, néerlandais ou allemand, l'Office peut en outre ...
...2), le Décret de la Communauté française du 28 avril 2011 (Moniteur belge du 24 mai 2011), ... favorable sur les évolutions internationales et, en particulier, au sein de l'Union européenne... du jour et de la répartition des compétences au sein de chaque Haute Partie Contractante. Artic... Comité de Ministres les propositions qu'il juge utiles au fonctionnement de l'Union Benelux. Artic...
...YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs o... 2005, vous rencontrez votre partenaire français {DM} dans une boîte de nuit et entamez une relati... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière, comme imp... l'appui de sa demande d protection internationale. 5.4.1. Le Conseil constate tout d'abord, s'agissa...
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