Competence internationale

• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Le droit international privé

La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Le contentieux

• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles, le 10 mai 1952. - Extensions du Royaume-Uni.

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• Arret nº C.09.0611.N de Belgique, 7 janvier 2011

N° C.09.0611N. SIS INTERNATIONALE SPEDITIONS GmbH, société de droit étranger,. Me... Convention européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions rendues ...

• Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage; B) Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de...

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• Sección Única

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la déter...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signées à Bruxelles, le 10 mai 1952.

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• 1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. (1) 2. Convention internationale pou

• BOB-FR, 29 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1) Convention internationale pour l'uni

• BOB-FR, 18 juin 1999
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