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Décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
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Les travaux préparatoires relatifs tant à l'article 101 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qu'aux articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi témoignent de la volonté du législateur de voir coïncider la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 avec celle de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de ce chapitre, c'est-à-dire les deux arrêtés royaux relatifs respectivement au service interne et aux services externes pour la prévention et la protection au travail. C'est en conformité avec la volonté du législateur que l'exécutif a estimé, comme l'indique la motivation de l'urgence figurant au préambule de l'arrêté royal du 27 mars 1998 "relatif a...
... modalités de fonctionnement, les compétences requises et les missions" du service précité; qu... et a donc trait à son activité institutionnelle; qu'elle conclut qu'en application de l'article 11...
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