Competence externe CE

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... juridique et des agences autonomisées externes peuvent être créées. Par domaine politique homo... et sous-délégation de cette compétence, et le cas échéant assisté par un adjoint, dén...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce qu'il a été recruté par contrat de sorte qu'il n'est pas contestable que, nonobstant la nature contractuelle de son lien juridique, un agent contractuel puisse engager le pouvoir public pour lequel il travaille. Si l'on doit certes s'interroger sur la compétence que pourrait avoir un agent contractuel de poser des actes de puissance publique, lesquels sont traditionnellement définis au regard d...

...'uncontrôle de légalité tant interne qu'externe à l'égard de la décision de licenciement compar...

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

... ou conditionnement, ou, si la face externe de celui-ci est stérile, le second conteneur ou c...La compétence du personnel doit être évaluée à des intervall...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... qui font l'objet d'un recrutement externe. Art. 4.1.2. Sans préjudice des responsabilité...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 3 décembre 2009 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements d'accueil ou d'hébergement des personnes âgées et précisant les définitions de groupement et de fusion ainsi que les normes particulières qu'ils doivent respecter

...-ce partiellement, ressortir de la compétence de la copropriété. ». Les modalités de la conc...service organisé par un prestataire externe ou indépendant X (2.)- La consommation d'élect...

• BOB-FR, 13 octobre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique

... visé à l'article 1er, 15°, cette compétence est exercée par le Ministre qui a ce service dans..., de contrôle et de surveillance externe est exercée par le Ministre qui a ce service dans...

• BOB-FR, 11 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 3 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui concerne la possibilité d'une présélection dans les procédures de sélection et autres dispositions

... évaluées entre autres un nombre de compétences. . Les candidats sont informés de la motivation d... de sélection comporte une appréciation externe du potentiel, le sélecteur peut organiser une pr�...

• BOB-FR, 12 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 AVRIL 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) (1)

... est axé sur un profil sectoriel de compétence professionnelle, un profil générique d'entrepren...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires

...Des évènements d'origine interne et externe à analyser à la conception sont également list�... son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l...

• BOB-FR, 21 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...10° le certificat de compétences acquises dans une formation de l'enseignement seco... administratif et du contrôle qualitatif externe. ». Art. III.16. Dans le Code de l'Enseignement s...

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements