L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 septembre 1989 portant délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions donnait au ministre compétent en la matière le pouvoir de décider d'introduire le recours. Lorsque la Communauté française a joint à son mémoire en réplique une note adoptée avant l'expiration du délai de recours, par laquelle le ministre compétent demande à l'administration de bien vouloir charger l'avocat de la Communauté française d'ester devant le Conseil d'Etat afin d'y représenter les intérêts de la Communauté française et d'y contester la décision de l'O.N.S.S. attaquée, l'exception tirée de l'absence de démonstration de l'adoption par l'organe compétent de la Communauté française, en temps utile, de la décision d...
Une société momentanée n'a pas de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice, mais non que la société momentanée ou un ou certains de ses membres aient seuls accès au prétoire. En effet, «dans cette situation, c'est l'association momentanée en tant que telle qui a soumissionné, et non pas ses membres à titre individuel. Ce sont également tous les membres de cette association qui, s'ils s'étaient vu attribuer le marché en cause, auraient eu l'obligation de signer le contrat et d'exécuter le...
... competences et les programmes; concretes reprises dans... Sa disponibilité, sa capacité d'observation attentive et d'écoute active créen... membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1967, 6 juille...
La décision d'introduire un recours au Conseil d'Etat adoptée à l'unanimité des quatre membres présents par le conseil d'administration d'une société anonyme - société dont les statuts disposent qu'elle est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement - a été valablement prise dès lors que la copie du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration est signée par les quatre administrateurs et que la société requérante a fait parvenir au Conseil d'Etat une copie de l'annexe au Moniteur belge contenant l'extrait d'une délibération de son assemblée générale portant nomination de trois des administrateurs présents.
... querellée; que le déclinatoire de compétence ne peut être retenu;Considérant d'office, quant ...
Le comité du service du contrôle médical de l'I.N.A.M.I. était compétent, aux termes de l'article 141, § 1er, 17º, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités pour introduire le présent recours, à savoir l'annulation de la décision de la commission d'appel du service du contrôle du service médical.
... le cadre d'un dossier relevant de sa compétence;. Attendu qu'en outre, le principe du codage serai...
Lorsque l'objet social de l'A.S.B.L. consiste notamment à veiller à la sauvegarde du passé historique et artistique et des beautés naturelles du pays et à accomplir toutes démarches éventuelles, le recours en annulation d'un permis de bâtir autorisant la démolition de bâtiments et la construction d'autres entre dans l'objet social de cette A.S.B.L. sans pour autant se confondre avec l'intérêt général.
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il confie à une juridiction administrative la compétence de trancher un litige relatif à la fixation et à la débition de la rémunération des experts désignés en matière judiciaire, alors que les litiges relatifs à la fixation et à la débition de la rémunération des autres citoyens, ou à tout le moins de certains d'entre eux, sont de la compétence des cours et tribunaux?". ...
Si, à strictement parler, un procès-verbal qui comporte la décision prise par le conseil d'administration de la société anonyme requérante, selon laquelle elle donne à son administrateur délégué l'autorisation expresse d'introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat, n'atteste pas d'une «décision d'agir en justice», il y a lieu de considérer, à peine de tomber dans un formalisme excessif, que la volonté manifeste des membres du conseil d'administration était bien d'exercer le pouvoir qui lui appartient d'agir en justice et d'introduire devant le Conseil d'Etat le recours en annulation. En particulier, les termes «à cet effet, [l'administrateur délégué] pourra effectuer tout ce qui est nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente décision» désignent nécessairement une acti...
... a les affaires économiques dans ses compétences ou de son délégué, soit du Ministre qui a les c...
Loi du 14 avril 1965 "portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964" (art. 1er) Convention entre la Belgique et la France tendant a éviter les doubles impositions et a établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964 (art. 10, § 1er, et 11, § 2, c))
... rémunérations allouées par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit p... que la Cour dispose, en principe, de la capacité de reformuler une question préjudicielle, elle ne... n’échappent pas à la compétence de la Cour, même si cette dernière doit avoir é...
Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage:"1) L'article 7, 2º, de la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, par sa rétroactivité il a pour effet de soustraire l...
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