... Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et régle... transposant d'autres directives communautaires portant sur d'autres aspects, la déclaration « C... pour chacun d'eux le domaine de compétence. Art. 53. Pour pouvoir être agréés en vue de le...
...'original de la licence de transport communautaire lui délivrée par l'autorité compétente; sur de...CHAPITRE 7. - Accélération de la procédure d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Art. 32.... les mots « et qui disposent d'une compétence de représentation vis-à-vis des tiers » sont su...
En raison de sa composition paritaire, du mode de scrutin et de l'absence de voix prépondérante, il se peut que la Commission des stages soit partagée quant à la proposition à formuler. Lorsque c'est le cas, la Commission ne peut pas présenter à la fois une proposition motivée de nomination et une proposition motivée de licenciement. En effet, il n'est pas admissible que la Commission des stages n'assume pas ses responsabilités et n'exerce pas pleinement la compétence que lui attribue l'article 38, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et qui est de formuler une proposition unique. En cas de parité des voix au scrutin secret, il ...
...'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décem...
...I. Objet des recours et procédure . a. Par requête adressée à la Cour par lettre ... précitée relative à l'absence de compétences nécessaires des instances d'asile en matière mé... aux principes généraux du droit communautaire et, plus particulièrement, aux droits fondamentau...
... d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et...A cette fin, la compétence du comité d'entreprise européen et la portée de...
... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... n'a pas réussi a trois reprises la procédure de sélection en vue de l'admission à la formatio...'un mandataire politique fédéral, communautaire, régional, provincial ou local ou au sein du cabi...
Toute entité du Royaume reconnue par la Constitution justifie d'un intérêt à voir respecter les règles relatives à la répartition des compétences dans ledit Royaume. Un tel intérêt peut être assimilé à un intérêt fonctionnel dans le chef de l'organe de l'entité concernée -en l'occurrence le Gouvernement flamand agissant au nom de la Communauté flamande- à dénoncer la violation de ses prérogatives par un organe d'une autre entité - en l'occurrence la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale -. Il faut dès lors impérativement que soient invoqués un ou plusieurs moyens fondés sur la violation des règles de compétence concernées; tel est le cas lorsque la partie requérante prend un moyen de l'excès de compétence territoriale commis par la partie défenderesse. ...
...'article 12 du règlement général de procédure;Vu l'ordonnance du 22 septembre 1997, ordonnant le...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre r... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju... les principes généraux du droit communautaire, parmi lesquels figurent plusieurs droits fondamen...
... de faune et de flore d'intérêt communautaire et d'intérêt régional;. 2° contribuer à la mi... Bruxelles-Capitale conformément à la procédure et aux critères prévus aux articles 40 à 46 et ... la nature et dans les politiques de compétence régionale susceptibles d'affecter celle-ci. § 2...
Le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées a été créé par l'article 5 du décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, qui l'a doté de la personnalité juridique. Il en résulte que la Communauté française, à qui une partie de la compétence en matière d'aide aux personnes a été transférée postérieurement à l'acte écartant la candidature de la requérante au grade d'attaché principal en intégration sociale et professionnelle, n'a pas participé à l'adoption de cet acte, de sorte qu'elle doit être mise hors de cause.
... de gestion pourrait poursuivre les procédures en cours et en supporter les frais et bénéfice, ...
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