Competence et procedure

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Procédure en annulation
• Questions préjudicielles
• A la Cour constitutionnelle
• Matières particulières
• Etrangers
• Etrangers
• Police des étrangers
• Etrangers à statut spécial
• Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
• Examen de la demande
• Décision confirmative du CGRA sur recours urgent (loi du 6 mai 1993)
• Compétence, formes et procédure

• Conseil dEtat et juridictions administratives
• Compétence du conseil détat
• Contentieux de lannulation
• Recours préalables
• Procédures administratives spéciales

• Etrangers
• Etrangers
• Police des étrangers
• Etrangers à statut spécial
• Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire
• Examen de la demande
• Décision confirmative du CGRA sur recours urgent (loi du 6 mai 1993)
• Compétence, formes et procédure

• Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2002

Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.

...2. La procédure de notification du procès-verbal de constat est d...

• Loi abrogeant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur...'agrément et de mettre en oeuvre des procédures de liquidation et d'assainissement de ces institut...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRETE-LOI étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2005

Dans un Etat de droit comme la Belgique, les institutions n'ont pas d'autres pouvoirs que ceux qui leur sont expressément conférés par la Constitution, par la loi ou en vertu de celles-ci. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat ne peut donner satisfaction à une partie que dans les seuls cas où il a le pouvoir de le faire, conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par la loi et par les arrêtés royaux qui pourvoient à son exécution.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2006

Dès lors que le Commissaire général se réfère à un dossier administratif qui contredit sa conclusion, le candidat réfugié ayant bel et bien fait état "d'ennuis" avec les autorités de son pays d'origine en signalant qu'elles lui avaient refusé toute protection et se borne à faire état des "informations" dont dispose le Commissariat général sans en préciser, fût-ce sommairement, l'origine, il n'a pas répondu aux exigences de motivation formelle telles qu'elles résultent de la loi du 29 juillet 1991.

... de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension;. Vu le dossier administratif;. Vu l...

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