Competence et execution

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5 termes du glossaire pour Competence et execution (liste complète)

6.901 documents pour Competence et execution

- Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 28 MARS 2011. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 (1)
- BOB-FR, 29 avril 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

- Arret nº 134/2007 de Cour Constitutionnelle, 24 octobre 2007
La loi du 16 août 1926 « approuvant la Convention conclue à Bruxelles le 28 mars 1925 ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques »
- 10 MAI 2007. - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1)
- BOB-FR, 21 juin 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Actualités en droit des faillites et du concordat
Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...
- Droit des affaires. Actualités et perspectives
- Droit des enterprises en difficultés
- 10 MAI 2007. - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. - Traduction allemande
- BOB-FR, 22 septembre 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 20 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne le ressort de la compétence de la Chambre de recours, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 et l'exécution de l'accord social 2007-2010
- BOB-FR, 27 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- 28 NOVEMBRE 2008. - Décret portant assentiment de la Convention sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, établie à La Haye le 19 octobre 1996 (1)
- BOB-FR, 15 janvier 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE

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