Competence en matiere terrorisme

• Arret nº 105/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2007

Loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (art. 2, 5, 6, 7 à 14, 18, 22 à 25, 27 et 28)

...La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITR...‘ § 3. Lorsqu'il exerce la compétence prévue à l'article 144ter, § 1er, 2°, du Code ...

• Arrêt nº 57261 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2011

... les ''mesures visant à élimine le terrorisme international '', qui disposent que ''les actes, m... relatifs à la situation au Maroc en matière de non-respect des droit fondamentaux - que vous... au Conseil par le biais de s compétence d'annulation, « d'exercer un contrôle effectif s...

• ARRET nº 54335 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 13 janvier 2011

... les « mesures visant à éliminer le terrorisme international». En effet, ces résolutions dispos... relatifs à la situation au Maroc en matière de non-respect des droits fondamentaux – que vous...Le Conseil n’a toutefois pas de compétence pour mener lui-même cette instruction complément...

• Arrêt nº 69233 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière, comme imp... de presse du 5 juin 2011 intitulé « Terrorisme : 2 militaires tués à Jijel » ;. - un article d...

• Arrêt nº 67518 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 septembre 2011

... du commissariat de "lutte contre l terrorisme" au 4e tribunal correctionnel d'Istanbul. Il impor... approfondie de la situation actuell en matière de sécurité en Turquie (cf. SRB Turquie "Situati...'ensemble des faits de la cause et sa compétence ne se limite pas à une évaluation, par définiti...

• Arret nº 10/2008 de Cour Constitutionnelle, 23 janvier 2008

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31)

... internationaux de la Belgique en matière de droits de l’homme. A.3.2. L’« Orde van Vla... européennes n’a aucune compétence à l’égard de la Constitution belge et ne dispo... le blanchiment ou le financement du terrorisme. Il en conclut que le principe de légalité n’e...

• Arrêt nº 67413 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 septembre 2011

... approfondie de la situation actuelle en matière de sécurité en Turquie (cf. SRB Turquie « Situa... kurdes lourdement condamnés pour terrorisme , articl tiré d'Internet, le 19 avril 2010 ; . - ...'ensemble des faits de la cause et sa compétence ne se limite pas à une évaluation, pa définitio...

• Arret nº 125/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2005

Loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes

... à la définition de l'infraction de terrorisme « qui, de par sa nature ou son contexte, peut por... de la circonstance que la compétence extraterritoriale des juridictions belges sera jus... plusieurs exemples de dérives en matière de lutte contre le terrorisme et tentent de prouve...

• Arret nº 187/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (art. 10)

... disposent pas de la moindre expertise en matière de comptabilité. A.2.3. Dans une seconde branche,... des copropriétaires appartient à la compétence exclusive du syndic. C’est la raison pour laquel... de capitaux et du financement du terrorisme, à l’article 25 de la loi du 21 mars 1991 porta...

• Arrêt nº 57932 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 16 mars 2011

... le besoin de faire des recherches en la matière car vous étiez maintenant en Europ »). Quant à ... sûreté du district / lutte contre le terrorisme » ou par « l direction lutte contre le terrorism...Le cas échéant, e vertu de sa compétence de pleine juridiction, le Conseil tient également...