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. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...
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...Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen,... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju... les conditions posées par les lois nationales doit toutefois être reconnue comme un mariage et ...
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... par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C), contre la décision du Commiss...de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs o...Toutefois, le Conseil a une compétence de plein contentieux à cet égard et lexamen au...
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