Competence du conseil administration

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26 termes du glossaire pour Competence du conseil administration (liste complète)

- Conseil dEtat et juridictions administratives
- Compétence du conseil détat

8.034 documents pour Competence du conseil administration

- Arrêté du conseil d'administration de NV De Scheepvaart relatif aux délégations de compétence (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2007
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...

... une fonction où il peut mettre ses compétences en valeur de façon optimale au service de la réa...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2009
L'article 14, alinéa 3, de la loi du 16 juin 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, n'est pas applicable aux recours introduits, non par exploits d'huissier mais par lettre recommandée, devant le Conseil d'Etat. Par conséquent, le numéro d'entreprise ne doit pas figurer obligatoirement dans une lettre recommandée contenant recours au Conseil d'Etat.

... en pisciculture, rédigé par l'administration de la Région wallonne (..), on prévoit qu'un dé...

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juillet 2005
La requête qui demande au Conseil d'Etat d'octroyer à la requérante les dommages et intérêts légalement fixés est irrecevable.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. . A R R E T no 147.377 du 6 juillet 2005. A.87.03...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2009
L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.

... projet pour la construction de l'administration communale de Villers-le-Bouillet sous réserve que...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2001
La demande, telle qu'introduite par le requérant, consiste en réalité en une demande de réformation de l'acte attaqué et est dès lors irrecevable, le législateur n'ayant pas attribué cette compétence à la section d'administration du Conseil d'Etat.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2006
Le législateur n'a pas attribué à la section d'administration du Conseil d'Etat la compétence de réformer la décision du conseil d'agrément des agents de change rejetant la plainte du requérant contre un agent de change.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2009
Il ressort de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics que la notification de la décision d'attribution du marché à la société attributaire du marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et cette firme. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui risque d'être causé à la société évincée ne peut être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat lorsque la décision d'attribution du marché a ét...
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004
Il résulte des alinéas 1er et 3 de l'article 24 du décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales que le conseil d'administration d'une intercommunale peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion. Les pouvoirs qui peuvent être délégués sont limités à la gestion courante de l'institution, le pouvoir de décision sur les orientations fondamentales de celle-ci devant rester dans les mains du conseil d'administration.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2006
N'est pas recevable, le recours introduit par un agent contre le refus de communiquer les éléments justifiant la décision de le nommer au grade d'assistant administratif, dès lors que cet agent n'allègue pas qu'il aurait suivi la procédure prescrite par l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

... de ses services et sur le profil de compétence des agents, soit leurs connaissances, capacités d...

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