Competence des Etats membres

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 1998

La directive 89\/552\/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle limite, en son article 2.1, la compétence matérielle de chaque Etat membre, quant au respect de l'ordre national, en ce compris les règles communautaires applicables à la radiodiffusion, aux seuls organismes de radiodiffusion télévisuelle de sa compétence. Il s'ensuit que c'est l'Etat d'origine qui a la responsabilité du contrôle.En application de la directive précitée telle qu'elle est interprétée par l'arrêt du 29 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes* , il n'appartient pas aux autorités belges de s'opposer à la retransmission sur une quelco...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur...� de régler le transfert à la Banque des membres du personnel de la Banque ou de la CBFA qui sont a...Information de la CE et des autres Etats membres (articles 37bis et 37ter de la loi du 9 ju...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... des articles publiés par ses membres sur leurs sites respectifs. Elle met également en... serait d'application au motif que c'est aux Etats-Unis qu'elle a inséré, sur ses serveurs, les pag... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da...

• Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 27 septembre 1968. - Extension.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... ".., à laquelle les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 139/2008 de Cour Constitutionnelle, 22 octobre 2008

Titres III et IV de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

... réserves ont été réparties entre les membres affiliés. A.3.2.1. En outre, la partie requérant...Vu la compétence exclusive des Etats membres quant à l'organisatio...

• 21 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'accès à et d'utilisation des sources de données géographiques et des services géographiques ajoutés à la GDI, par les instances qui ne participent pas à la « GDI-Vlaanderen », ainsi que le régime d'indemnité pour l'accès public

..., conformément au droit national d'un des Etats membres, exercent des fonctions d'administration ppublique ou possèdent une compétence consultative. Le présent arrêté ne s'applique p...

• BOB-FR, 21 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 139/2008 du 22 octobre 2008 Numéro du rôle : 4318 En cause : le recours en annulation des dispositions des titres III et IV de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions d

... aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses » a étendu l'assura... pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent néces...B.15.1. Au sujet de la compétence des Etats membres en ce qui concerne la sécurité...

• BOB-FR, 6 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• PROTOCOLES - A. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ET, LE CAS ECHEANT, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, l... de l'Union n'affecte ni les compétences de l'Union ni les attributions de ses institutions...

• Legislation Consolidé
• Sección Única