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...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'a... la loi sur l'emploi des langues qui sont d'ordre public. Selon l'appelant, le juge d'instance devai...
Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.
... le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 2. Il ...
... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... par le classement final établi selon l'ordre décroissant de la note générale qu'ils ont obte... se situe au moins 16 jours après la publication de l'appel aux candidatures;. 6° le mode de sé...
... travail « a à bon droit retenu sa compétence pour connaître de la cause sur [la] base de l'art...Ces décisions se fondent sur deux ordres de motifs. 1. L'arrêt commence par justifier la c... code) de même que le caractère d'ordre public des règles relatives à la compétence d'attribut...
... à l'article 3 du code précité, est d'ordre public, dans la mesure où elle touche à l'organi..., comme le taux du ressort, la compétence matérielle des tribunaux, etc., et entraîner des...
Saisie d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec le droit européen d'une règle nationale exigeant la présence à la cause de l'ensemble des soumissionnaires ayant déposé une offre en association momentanée, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, par son arrêt du 8 septembre 2005, affaire C-129\/04, que "l'article 1er de la directive 89\/665\/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92\/50\/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit...
... toute condition de recevabilité, est d'ordre public;. Considérant qu'en l'espèce, la requête...
...Contre:. CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'UCCLE, dont les bureaux sont é... conclusions d'appel (quant à la compétence) déposées par la partie appelante le 29 mai 2006...'attribution est une matière relevant de l'ordre public et il appartient à la juridiction concern...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...'une décision de nomination et de la publication de la nomination d'un administrateur ayant partici... affaires, les recours sont examinés dans l'ordre des dispositions attaquées. Quant au moyen dirig... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju...
...« 5° des obligations de service public, notamment en matière de régularité et de quali...Ces critères tiennent compte :. a) de l'ordre de préséance économique de l'électricité prov... méthodologie tarifaire et exerce sa compétence tarifaire de manière à favoriser une régulation...
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