competence d attribution et competence territoriale

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droi... d'attribution et la compétence territoriale sont déterminées par les dispositions pertinente...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C960364N de Belgique, 25 juin 1999

... Alost - s'est considéré territorialement compétent et a prononcé à son tour la faillite ... pour la détermination de la compétence territoriale, est le lieu où le siège social est...

• Extrait de l'arrêt n° 33/2011 du 2 mars 2011 Numéro du rôle : 4831 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce

...'exploitant d'aéronefs relevant de la compétence administrative de la Belgique, est assuré par la ... toutefois pas leur compétence territoriale. B.5. Les articles 5, 39 et 134 de la Constitution...

• BOB-FR, 24 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2010/RG/2005 de Cour d'appel, Liège, 13 février 2012

...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'a...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...« § 2. Dans le respect de la compétence de l'autorité fédérale, la chambre décisionnel... la cohésion sociale, régionale ou territoriale;. 3° l'évitement d'une utilisation inefficace de...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.";. b) le... la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres. Elle...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et à la reconnaissance des centres de formation

... de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition de... dans les limites de sa compétence territoriale qui résulte de l'article 129, § 2, de la Constit...

• BOB-FR, 29 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... que la commission de probation a une compétence purement consultative et que, dès lors, les artic...La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par...

• Arret nº 36686/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 août 2010

... objet un incident de répartition de compétences entre les deux centres publics d'action sociale at... à une décision d'incompétence territoriale adoptée par le premier intimé le 16 janvier 2009...

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 1er, 5 et 6bis de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives. - Addendum

... de la répartition des compétences en matière d'archives a déjà été abordée dan..., en fonction de leurs compétences territoriales respectives (20) (21), et à l'exception de ce qui...

• BOB-FR, 22 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE