competence d attribution du tribunal d instance

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008

Dès lors qu'en raison de leur motivation, l'arrêté royal portant désignation de six concurrents de la requérante en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans et la décision de limiter à six le nombre de présentations pour l'attribution des emplois de premier substitut de Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Bruxelles ne sont pas susceptibles d'amener l'entourage professionnel de la requérante, et, par suite, les tiers, à penser que sa compétence a été mise en cause, le risque d'atteinte à sa réputation qu'elle invoque ne peut pas être affirmé. En raison de cette motivation différente, la situation actuelle n'est pas similaire à celle tranchée par un précédant arrêt du Conseil d'Etat...

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 28 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

... des autres affaires civiles de la compétence d'un juge unique siégeant en audience publique. L...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de...

• Arret nº F.09.0056.F de Cour de cassation, Belgique, 13 avril 2012

... l'article 632 du même code, donne compétence, pour connaître des contestations relatives à l''application d'une loi d'impôt, au tribunal de première instance du lieu du siège de la cour...

• Arret nº 164/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 65/15 et 65/25)

... 2009, posées par le président du Tribunal de première instance d’Anvers. La Cour constitu..., sans porter atteinte à la compétence et au contrôle du juge du fond. Les justiciables ...

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

..., prononcé le 24 février 2005 par le tribunal de première instance de Charleroi, jugement dont ... par celle-ci n'échappent à la compétence du pouvoir judiciaire au cas où la lésion du dro...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju... tant auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel (sur la base de l'article 71 de la l...

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

... de voir partir l'intimé dont la compétence est précieuse. - Le 16 février 1995, M. L. lui a...4. Le jugement. Le tribunal relève tout d'abord que l'intimé ne réclame plu...