competence d attribution du conseil constitutionnel
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... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... 1° niveau A :. a) grade commun : conseiller;. b) grades spécifiques :. i) conseiller-ICT;...". Cette disposition constitutionnelle implique que l'organisation et les attributions du...
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... de Votre Majesté, a été délibéré en Conseil des Ministres. La Directive 2007/59/CE du Parlemen... de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition de... exigence au regard du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. En tout état de cau...
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... droit belge la Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et l... concernées relèvent de leurs compétences. L'on relèvera que le présent projet concerne la... la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en effet :. "En attribuant au pouvoir législatif ...
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Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)
...Le Conseil des ministres a introduit un mémoire, les parties... de la BNB et ne dispose que de compétences limitées. Il revient au Conseil de régence de mo...
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... les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.";. b) le... fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale e... c) au paragraphe 2, les mots "le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernem...
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...B.1.3. Le Conseil des ministres soutient que le recours n'est pas re... le Collège des censeurs, dotés des compétences fixées dans la loi du 22 février 1998. Le rôle ...
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..., le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (artic... l'attribution des marchés est de la compétence du Collège (articles L 1222-3 et -4 du même code... Arrêt n°16/2007 de la Cour Constitutionnelle. On se souviendra que l'article 7 de la loi prog...
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... 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, . - la loi spéciale...'un mémoire, à la suite de la demande du Conseil des ministres du 30 avril 2002. . Cette ordonnance...Des dispositions constitutionnelles qui sont antérieures à la réforme de l'Etat ne ...
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... provinces exercent également les compétences qui leur sont octroyées par ou en vertu de la loi... CHAPITRE Ier. - Le conseil provincial. Section Ire. - L'organisation du con...
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...Le Conseil d'Etat estime cependant cela insuffisant dans la m...». Cette disposition constitutionnelle implique que l'organisation et les attributions du...« Art. I.III.1er. Toute compétence attribuée par le présent arrêté à un titulair...