...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... de la compétence exclusive des tribunaux belges, lesquels appliqueront exclusivement la loi...
... l'article 632 du même code, donne compétence, pour connaître des contestations relatives à l'... la même matière, la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire serait limitée aux actes de...
Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.
Il ressort de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics que la notification de la décision d'attribution du marché à la société attributaire du marché a pour effet de faire naître un contrat entre le pouvoir adjudicateur et cette firme. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui risque d'être causé à la société évincée ne peut être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat lorsque la décision d'attribution du marché a ét...
... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... ou, à l'invitation de cours et tribunaux étrangers, dans des affaires judiciaires auxquell...
Lorsque le candidat évincé à l'attribution d'un marché public a averti le pouvoir adjudicateur qu'il saisissait le Conseil d'Etat d'une demande de suspension en extrême urgence après l'expiration du délai de 10 jours mentionné dans l'article 21bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1993, c'est, prima facie, dans le respect de la disposition précitée que le pouvoir adjudicateur a notifié, par envoi recommandé à la poste, l'approbation de l'offre de la société attributaire. Or, en application de l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le marché est conclu lorsque l'approbation de son offre est notifiée au soumissionnaire choisi par lettre recommandée à la poste, la ...
... l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux;. Considérant, d...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju... ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes lé...
La notification de la décision d'attribution du marché litigieux a eu pour effet de faire naître un contrat entre l'autorité et la firme attributaire du marché, conformément à l'article 117 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics. Une suspension de l'exécution de la décision d'attribution du marché par le Conseil d'Etat n'entraînerait pas la suspension de ce contrat dès lors que la suspension de l'exécution d'un contrat est de la compétence exclusive des cours et tribunaux. Il s'ensuit que le préjudice qui, selon la société évincée, risque de lui être causé ne peut pas être annulé ou évité par un arrêt de suspension du Conseil d'Etat. Cette constatation suffit pour rejeter la demande ...
...« § 2. Dans le respect de la compétence de l'autorité fédérale, la chambre décisionnel... Sans préjudice de la compétences des tribunaux ordinaires, des litiges opposant utilisateurs et f...
... du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des ... que ‘tout litige sera jugé par les tribunaux de l'arrondissement ou du premier canton de Namur'...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
tubize anderlecht | societe generale | travail de nuit majoration | Stockage documentaire | inspection du travaille | armagnac gelas | Domanda compensata | impots sur les societes | Le-thor
