competence d attribution definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre

...CHAPITRE Ier. - Définitions. Champ d'application. Section 1re. - Transposition...La compétence du personnel doit être évaluée à des intervall...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

• Arret nº 2005/RG/964 de Cour d'appel, Mons, 21 janvier 2008

... par celle-ci n'échappent à la compétence du pouvoir judiciaire au cas où la lésion du dro...La définition des critères et sous-critères du marché n'a pas...

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

... et sous-délégation de cette compétence, et le cas échéant assisté par un adjoint, dén...Sous-section 1re. - Définition et création. Art. 13. Les agences autonomisées e...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... a pour effet que cette compétence est en grande partie discrétionnaire et que le ju...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...

• 10 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)

...1.1. - CHAPITRE Ier. - Définitions. Article 1er. Pour l'application du présent décr...La personne morale relevant de la compétence de la Communauté française et disposant d'une ex...

• BOB-FR, 9 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

...(i) la définition des catégories de coûts qui sont couverts par le... méthodologie tarifaire et exerce sa compétence tarifaire de manière à favoriser une régulation...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal concernant les infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien

..., la Directive donne une nouvelle définition des infrastructures critiques nécessitant une ada... concernées relèvent de leurs compétences. L'on relèvera que le présent projet concerne la...

• BOB-FR, 27 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...« § 2. Dans le respect de la compétence de l'autorité fédérale, la chambre décisionnel...« Article 65. Définition de marché. Après adoption par la Commission euro...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er JUILLET 2011. - Décret relatif à l'enseignement XXI (1)

...10° le certificat de compétences acquises dans une formation de l'enseignement seco...1° la définition reprise au point 17° est modifiée comme suit : ....

• BOB-FR, 30 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements