Il convient de relever d'office qu'aux termes des articles 144 et 145 de la Constitution, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître des contestations portant sur des droits civils ou politiques, sous réserve, pour ce qui concerne ces derniers droits, de l'attribution par une disposition légale de la compétence pour en connaître à une autre juridiction. Le Conseil d'Etat est donc, en principe, incompétent pour connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance ou la protection d'un droit subjectif. Les cours et tribunaux connaissent ainsi de la demande faite par une partie fondée sur une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt.
Si les compétences régionales en matière de travaux publics et de transport ont pu être qualifiées de «compétence de gestion au sens large», elles ne peuvent empiéter sur celles qui sont restées fédérales. Il résulte de l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 7º, de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que des travaux préparatoires, que les régions sont effectivement compétentes pour régler l'équipement et l'exploitation, en ce compris la gestion, des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, mais que cette attribution de compétence ne comprend pas le pouvoir d'adopter les règles visées à l'article 6, § 4, 3º et 4º, de la loi spéciale, à savoir les règles de police générale et la réglementation relatives aux communications et aux transports, ain...
...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur...
L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne confère compétence à ce dernier pour statuer sur les recours en annulation qu'à l'égard des actes et règlements des diverses autorités administratives. Cette attribution de compétence spécifique au bénéfice d'une juridiction particulière créée tout spécialement pour en connaître ne saurait faire l'objet d'une interprétation extensive qui aboutirait à ce qu'une simple association de fait, dénuée de toute personnalité juridique, entre deux personnes morales, l'une d'elles fût-elle de droit public, soit considérée comme une "autorité administrative" au sens dudit article 14.
... travail « a à bon droit retenu sa compétence pour connaître de la cause sur [la] base de l'art...
Formellement, une entreprise qui n'a déposé qu'une demande de participation à un marché public, qui n'a pas été retenue, n'a pas déposé une offre, au sens légal du terme en sorte qu'il ne peut exister, en ce qui la concerne, aucune décision du pouvoir adjudicateur d'écarter sa soumission. L'entreprise, dont la demande de participation à un marché public selon une procédure d'appel d'offres restreint n'a pas été retenue, est par contre recevable à contester incidemment, à l'appui du recours en annulation dirigé contre la décision d'attribution de ce marché, la légalité de la décision de ne pas prendre en considération sa demande de participation à la procédure d'attribution.
... ne peut tenir lieu de délégation de compétence; qu'enfin, le dossier administratif ne comporterai...
...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'a...
...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
deltenre le roeulx | notaris desimpel | Structure économique | Officier police administrative | menten ballet | Emprunts de l'etat | Retrait | journal officiel 02 mai 2008 | Ortodossia | atto costitutivo di società consortile
