Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
... 1997 par Albert DEFALQUE qui demande l'annulation de :. 1o la décision de la Commission d'appel ins... maladie-invalidité obligatoire au cours de la période s'étendant du 12 décembre 1990 au... applicable ou à une règle constitutionnelle nouvelle; qu'il soutient encore que l'arrêté roy...
L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté pris en application notamment de l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980, dispose, en application de l'article 71 de la même loi, d'un recours devant la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé. Le Conseil d'Etat n'est en conséquence pas compétent pour connaître d'un recours tendant à la remise en liberté d'un tel étranger.
... par le même requérant, qui demande l'annulation de la même décision;. Vu le dossier administrati...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle:«1 . L'article 22, § 1er, 5ème tiret, du décret de la Communauté française du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par le décret du 4 janvier 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il impose aux télédistributeurs de transmettre deux chaînes de télévision de la communauté flamande, alors qu'il n'impose pas la même obligation pour les autres chaînes privées belges, lesquelles doivent obtenir du Gouvernement de la Communauté française l'autorisation d'émettre, toujours révocable?2 . Le même article viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) en ce qu'il impose aux télédistribu...
... D'ELECTRICITE (A.L.E.), qui demande l'annulation de la décision du collège d'autorisation et de c... que la partie adverse conteste la compétence du Conseil d'État pour connaître du recours au m...
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :\t\t\t\t1."L'article 7 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier en ce qui concerne les actes et travaux d' aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux, le permis d'urbanisme du 16 septembre 2003 délivré par le fonctionnaire délégué de la DGATLP de Charleroi à la SA SOWAER tendant à l'exécution des travaux de voûtement du Tintia et la modification du relief du sol dans la partie nord-est de la zone aéroportuaire , sans examiner le fond du dossier et la régularité d...
... PAGE qui demandent au Conseil d'Etat l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 16 septembre 200... et aux règles répartitrices de compétences résultant de la loi du 8 août 1980"; qu'ils dema...
L'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat porte que la section d'administration statue sur les recours en annulation formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ou contre les décisions contentieuses administratives. En l'absence d'acte, de règlement ou de décision contentieuse attaquée, la section n'est pas compétente.
... préjudicielles soient posées à la Cour d'arbitrage, à savoir :. Première question : «....
Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :1. "L'article 6 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général peut-il, sans méconnaître les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, autoriser le Parlement wallon à ratifier l'arrêté ministériel du 13 septembre 2006 accordant un permis d'urbanisme à la Société régionale wallonne du Transport pour l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset, sans examiner le fond du dossier et la régularité de la procédure administrative ?"2. "L'article 6 du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie en ce qui concerne les actes...
... BOXUS et Willy ROUA qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme accordé, le 13 septembre 20... législatif dans la sphère de compétence du pouvoir exécutif et, par voie de conséquence,...
Il résulte des travaux préparatoires du code judiciaire et de l'économie notamment des articles 435, 451, 455, 456, 501, 502, 610 et 611 de ce code que le législateur a entendu soustraire les actes des organes de l'Ordre des avocats au contrôle du juge administratif pour les confier à celui du pouvoir judiciaire. Dès lors, les règlements, comme les actes à portée individuelle, pris par un conseil de l'Ordre des avocats ne relèvent pas de la compétence d'annulation du Conseil d'Etat (*).
...'est adressé au Procureur général près la Cour de cassation, estimant qu' "en admettant que le Co...
L'acte attaqué n'est pas un contrat mais la décision unilatérale détachable d'engager le requérant dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée *. Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître du recours dont l'objet est ainsi défini.
... par Georges RAEPERS, qui demande l'annulation de la délibération du collège des bourgmestre e... que la partie adverse conteste la compétence du Conseil d'Etat dans la mesure où le recours te...'il invite le Conseil d'Etat à poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle sur la com...
En application de l'article 26, alinéa 2, 4º, de l'OPU, le plan régional d'affectation du sol (PRAS) peut comprendre des "zones où une protection particulière se justifie pour des raisons culturelles, sociales, historiques, esthétiques, économiques ou de protection de l'environnement". Il faut déduire de la note méthodologique du projet de PRAS que la création d'une ZICHEE (zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement) n'est pas, en soi, contraire aux objectifs définis aux articles 2 et 3 de l'OPU, qui sont notamment que "le développement de la Région est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de préserver et d'améliorer l'environnement de la Région, et de gérer le sol avec parcimonie\
... 2001 par Paul EBELING qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bru...Au cours de l'enquête publique qui s'est tenue sur ce seco...
La décision relative à l'ordre de quitter le territoire ne doit pas être jointe à sa notification, laquelle se réalise par la délivrance d'une annexe 13 à l'arrêté royal du 8 octobre 1981.
... l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, contre toute décision r... "il s'agit d'une des exceptions à la compétence de principe des juridictions de l'ordre judiciaire...
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