Il ressort de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité d'une norme décrétale. Dès lors que le requérant ne formule par ailleurs aucune critique contre ladite disposition, qui pourrait donner lieu à un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître de l'annulation ou de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 70, alinéa 10, 5º, du CWATUP qui a été inséré dans le CWATUP par l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
...Considérant, quant à la compétence du Conseil d'Etat, que l'article 70, alinéa 10, p...
L'implantation d'un garage presque à front de voirie, et à proximité immédiate de la limite séparant la propriété du requérant de celle du bénéficiaire du permis d'urbanisme, qui est, en raison de la disposition des lieux, de nature à gêner la visibilité du requérant au moment où il accède à la voirie publique, est un inconvénient ayant trait à la sécurité du requérant de nature à justifier de son intérêt au recours.
... s'était mépris au sujet de sa compétence. Cet arrêt est motivé comme suit : " (..) qu'en ... pris en compte par les autorités administratives appelées à se prononcer sur la demande de permis...
L'arrêté du gouvernement wallon rejetant le recours introduit par le requérant contre la décision de refus de permis d'urbanisme du collège des bourgmestre et échevins de la commune et refusant de délivrer le permis d'urbanisme sollicité en vue de la reconstruction d'un hangar s'est substitué à la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune. Le recours est dès lors irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins.
... économique et de simplification administrative adopté en date du 03 février 2005 (M.B. du 01 ma...
Pour décider si un recours dont il est saisi relève de sa compétence, le Conseil d'Etat se fonde sur la nature de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué et détermine si celui-ci dispose d'une compétence liée ou d'une compétence discrétionnaire. La nature de cette compétence s'apprécie en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables et non en fonction de la pratique administrative.
En vertu de l'article 34, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, c'est le conseil d'administration de Belgacom qui est compétent pour élaborer et modifier le statut administratif et pécuniaire des agents statutaires. Il ressort des articles 30, § 2, 2º, et 35, § 2, de la même loi que l'accord conclu à la majorité des deux tiers par la commission paritaire consiste en un avis contraignant pour le conseil d'administration sur un projet de réglementation présenté par ce dernier ou par les organisations syndicales représentatives. Seule la "confirmation" de ce projet par le conseil d'administration, qui s'approprie celui-ci et le rend exécutoire, est susceptible de recours. A moins de conclure à un vide juridique, la thèse selon laquelle à la su...
... une fonction où il peut mettre ses compétences en valeur de façon optimale au service de la réa...Chapitre 2 - Dispositions administratives 1. Membres du personnel statutaires Art. 8.- Les m...
Les Membres de la Commission Bancaire ne sont pas des autorités administratives.
... de la requête ne ressortit à la compétence du Conseil d'Etat;. Considérant que la requête e...
Un envoi recommandé est considéré comme reçu lorsque le pli a été présenté au domicile du destinataire et lui a été remis ou qu'en son absence, un avis a été déposé l'informant de la présentation de l'envoi et de la possibilité de le retirer à la poste.
... a outrepassé les limites de sa compétence;. Considérant que le projet de la requérante ét... à celle de l'autorité administrative; que le troisième moyen n'est pas fondé,. D E C ...
L'acte attaqué, par lequel la Région wallonne décide d'annuler les délibérations d'un collège communal, est pris sur la base de l'article 13 du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne. Cet acte a été pris par la Région wallonne dans le cadre de son pouvoir de tutelle générale. L'éventuelle irrégularité de la réclamation auprès de l'autorité de tutelle n'emporte aucune conséquence sur la légalité de l'acte attaqué.
... droit selon lequel toute décision administrative doit être fondée sur des faits matériellement e...; que les règles de répartition de compétences au sein des collectivités publiques sont d'ordre ...
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