competence 2000

• 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (1)

• BOB-FR, 3 janvier 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2010

Dès lors qu'elle porte sur le principe du remboursement des frais de formation, la décision du Ministère de la Défense aux termes de laquelle la requérante ne remplissant pas les conditions de rendement légales requises, l'Etat récupère une partie des traitements perçus durant sa formation, échappe à la compétence du Conseil d'État. En effet, pareille obligation résulte directement de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'État d'une partie des frais consentis par l'État pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, de sorte que sa contestation ressortit du contentieux d...

• 10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant, en matière de programmes d'études, les modalités de la délégation de compétence des pouvoirs organisateurs aux organes de représentation et de coordination auxquels ils adhèrent

• BOB-FR, 27 mai 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 7 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence (1)

• BOB-FR, 23 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2004

La désignation comme site Natura 2000 doit être réalisée par un arrêté pris en exécution de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et telle que modifiée par le décret du 6 décembre 2001, relatif à la conservation des sites Natura 2000, ainsi que de la faune et de la flore sauvage. Ce n'est pas parce que cet arrêté à prendre constituerait la mise en oeuvre d'une compétence liée que la décision du gouvernement wallon arrêtant la liste des sites proposés au réseau européen Natura 2000 aurait elle-même un caractère réglementaire et ce d'autant plus que la partie adverse tarderait à prendre l'arrêté visé à l'article 25 susvisé.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... ou de l'arrêté royal du 5 décembre 2000 qui exécutait l'ancienne loi du 14 juillet 1991 s...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension de la compétence d'enseignement de centres d'éducation des adultes

... Talen », Eikenstraat 8, à 2000 Antwerpen, obtient compétence d'enseignement pour...

• BOB-FR, 8 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne le ressort de la compétence de la Chambre de recours, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 et l'exécution de l'accord social 2007-2010

• BOB-FR, 27 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 20 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel de nomination dans un grade équivalent des membres du personnel transférés vers la catégorie de personnel à compétence de police spéciale du corps opérationnel de la gendarmerie

• BOB-FR, 10 novembre 2000
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 24 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension de la compétence d'enseignement de centres d'éducation des adultes

... Provincie Antwerpen', Meistraat 5 à 2000 Antwerpen, obtient compétence d'enseignement pour...

• BOB-FR, 20 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE