compensation conventionnelle

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... 1er, de l'arrêté royal, après compensation légale ou conventionnelle avec les dettes de ce c...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

..., sur les organismes de compensation, sur les organismes de liquidation et les organism...Nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, les mesures arrêtées par le Roi en ap...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C050029F de Belgique, 7 avril 2006

... eurent pour effet d'éteindre par compensation la globalité de sa créance ", c'est-à-dire la c... ou, sous certaines limites, conventionnelle " ;. b) une clause " d'unicité de comptes ", cont...

• La cession des actions d'une société commerciale

Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : les actions A. Actions de société anonyme a) Formalités de la cession 1. Actions nominatives 2. Actions au porteur 3. Les titres dématérialisés b) Limitations à la négociabilité des titres 1. Restrictions légales 2. Restrictions statutaires ou conventionnelles B. Les actions d'une société privée à r...

..., les parties prévoient que la compensation entre le solde du prix impayé et le montant à ve...

• Je transmets mon entreprise
• La transmission d'une entreprise a un tiers

• Arret nº C050163N de Belgique, 29 juin 2006

... que la défenderesse invoquait la compensation (légale), la cour d'appel a décidé que les cond... comme une clause de compensation conventionnelle entre la dette de la (défenderesse) en tant que m...

• Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques.HI:??2,Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 784 (2007-2008). Nos 1, 1bis, 1ter à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 11 juin 2008. Discussion - Votes.

... introduisant une demande de compensation pour perte économique;. 10° identificateur uni...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 167/2008 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2008

Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (art. 14 et 15, § 1er)

... Axa Bank Belgium » a justifié la compensation opérée par l'application des articles 14 et 15 d... à des mécanismes de garanties conventionnelles une plus grande efficacité dans les situations de...

• 19 JUIN 2008. - Décret relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (1)

... introduisant une demande de compensation pour perte économique;. 10° identificateur uniqu...

• BOB-FR, 8 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Les effets de la faillite pour les créanciers

Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...

... étendre, voire même créer, conventionnellement une connexité entre leurs dettes réciproques ? ....

• La faillite
• Sommaire

• 27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

.... CHAPITRE III. - Compensation de la perte économique. Art. 19. § 1er. Pour une...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE