Comparution immediate

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158 documents pour Comparution immediate

- Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2036 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, introduit p
- BOB-FR, 13 avril 2002
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- COUR D'ARBITRAGE
- 28 MARS 2000. - Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (1)
- BOB-FR, 1 avril 2000
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE

- Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P.11.1393.N de Cour de cassation, Belgique, 13 décembre 2011
..., soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquie...
- 28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate (1)
- BOB-FR, 1 avril 2000
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand
... également des procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. C...
- BOB-FR, 5 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne
... fixées selon les procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal et...
- BOB-FR, 7 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai
... connaît notamment des procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. L...
- BOB-FR, 23 janvier 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.
... également des procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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