comparution des parties

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1.407 documents pour comparution des parties

- 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1)
... est introduite, le greffier informe les parties de la possibilité de médiation en leur envoyant ...
- BOB-FR, 16 juin 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2006 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes
... unique sont dessaisies à la requête des parties, conformément à l'article 91, dernier alinéa, d...« Art. 8. La comparution des parties devant le président du tribunal en ma...
- BOB-FR, 6 mars 2012
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arret nº S.10.0051.F de Cour de cassation, Belgique, 30 avril 2012
... ayant été renouvelée après comparution personnelle des parties aux termes de conclusions ...

- Arrêté ministériel fixant le montant et le mode de calcul des indemnités octroyées aux personnes intervenant en qualité de médiateur et aux membres composant le siège de la Chambre de recours.
... les actions " étude du dossier ", " comparution des parties ", " décision au fond " et " rédacti...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 27 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure devant la Cour environnementale de la Région flamande
...Art. 3. § 1er. Les parties transmettent toutes pièces par lettre recommandé...Section II. - La comparution personnelle des parties . Art. 18. Lorsque la Cham...
- BOB-FR, 12 juillet 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- AUTORITE FLAMANDE
- Arret nº 2007/AM/20768 de Cour du Travail, Mons, 18 janvier 2010
... des débats aux fins de permettre aux parties de débattre des conséquences du fondement délic... l'article 992 du Code judiciaire, la comparution personnelle des parties soit Monsieur R. M. en sa ...
- CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)
... des conseillers techniques assistant les parties dans le cadre d'expertises ordonnées par un juge)... particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête. Art...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Jugement nº 11/1204/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 29 juillet 2011
...RECEVABILITE - DISCUSSION. A. Thèse des parties . 1. La recevabilité de la procédure est mise en...- le procès-verbal de comparution séparée des parties établi le 22.04.2011,. - l'...
- Arrêté ministériel fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.
... 2.3 2.1.1 - comparution personnelle des parties + 3....
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 141/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 8 mars 2011
... à retenir comme audition d'expert - Comparution personnelle - Présence d'un tiers - Manquements r... aucune condamnation à l'égard d'une des parties intimées, ni même ne formule une demande visant ...

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