compagnie d assurances generales sur la vie

• Arret nº C.07.0312.F de Belgique, 1 mars 2011

...'article 3, alinéa 4, des conditions générales de la police d'assurance conclue entre la demander... d'assurance-vie auprès de cette même compagnie, en vue d'en assurer le remboursement au décès d...

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

... ainsi que les conditions générales de l'assurance collective précitée sont jointes ... est l'autorité de contrôle des compagnies d'assurance ?. La Commission Bancaire, Financière...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 16 FEVRIER 2009. - Loi relative à la réassurance

...TITRE Ier. - Dispositions générales. CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application. Art...d) une compagnie financière mixte au sens de l'article 98, § 1er,...

• BOB-FR, 16 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 166/2011 de Cour Constitutionnelle, 10 novembre 2011

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru (art. 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 15 et 16)

... systématique des conditions générales et spéciales des polices d’assurance, des tarif... et autres documents dont une compagnie d’assurance entend faire usage, au sens des disp...

• 19 JUIN 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (1)

...4° Assureur : la compagnie d'assurances auprès de laquelle fbz-fse Construct...Les conditions générales sont celles des assurances soins de santé non li�...

• BOB-FR, 11 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Jugement nº 09/744/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 20 juin 2011

... assurance hospitalisation auprès de la compagnie DKV ( ). Le 18 avril 2005, par un courrier adress�...». En l'espèce :. - les conditions générales HOSPITALIA du 1er janvier 1989 disposent que « le...

• 2 AVRIL 2009. - Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

...Arrête :. TITRE 1er. - Dispositions générales et programmation des établissements et services d... conditions d'admission d'un animal de compagnie. § 5. La convention mentionne l'existence d'une c...

• BOB-FR, 14 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• Arret nº 2009/RG/644 de Cour d'appel, Liège, 29 mars 2010

... « Assurance Contrôle » auprès de la compagnie AXA ROYALE BELGE (devenue AXA BELGIUM), cette dern... à l'ouvrage » des conditions générales et des conditions particulières). . 2. la répara...

• 13 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de la prime à l'abattage des veaux au paiement unique

... une exception aux règles de calcul générales auprès de l'entité compétente en complétant su... photocopie du dossier de sinistre de la compagnie d'assurances ou une attestation du service d'incen...

• BOB-FR, 10 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2006

Dans le cadre d'un appel d'offres, un soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière a intérêt, quant aux moyens, à contester l'appréciation qui a abouti à déclarer son offre irrégulière et celles de ses concurrents régulières. Si telle est la portée des moyens invoqués, la société requérante a dès lors intérêt à son recours. Elle n'est pas tenue de démontrer que son offre aurait été jugée la plus intéressante si elle n'avait pas été éliminée au stade de la régularité des offres, ce qui reviendrait à se substituer au pouvoir adjudicateur, l'illégalité de la décision d'irrégularité d'une offre affectant la décision finale d'attribution du marché. Pour le surplus, il importe peu, en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation, que le marché litigieux ait été conclu et e...

... de la police d'assurance (clauses générales et particulières), toute information permettant a...Dans ce cas, la Compagnie percevra un prorata de prime correspondant au nomb...