Communication telephonique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 1998

En vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 1er juin 1964, les agents absents pour maladie sont soumis à la tutelle sanitaire du SSA. Cette dernière autorité est seule compétente - juridiquement et techniquement - pour déterminer si l'absence d'un agent est justifiée lorsque la maladie est invoquée, fût-ce pour le jour qui précède l'examen auquel le médecin contrôleur procède, et ce, nonobstant les suspicions des supérieurs hiérarchiques de l'agent en cause.L'article 15 du règlement du SSA dispose que "le chef immédiat ou ses supérieurs hiérarchiques qui se trouveraient dans le cas de connaître un abus en matière d'absence pour maladie, le signaleront au centre médical, par note urgente ou communication téléphonique ou télégraphique, autant que possible le premier jour de l'absence". ...

• 21 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

...�glementation relative aux « jeux téléphoniques télévisés ». . Actuellement, ces jeux sont ré... moyen d'appels, y compris les communications sms, par durée de jeu et calculé sur le mois de ...

• BOB-FR, 8 juillet 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêt nº 59879 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 18 avril 2011

... appris par votre oncle lors d'une communication téléphonique e mars que les gendarmes étaient v...

• Arrêt nº 65918 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

...-ci comporte un compterendu d'une communication téléphonique en date du 17 décembre 2010 qui po...

• Arret nº 8835/09 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 août 2010

...Des problèmes de communication ou relationnel ne rentrent pas dans la notion de h... s'est plaint par une communication téléphonique qui a été donnée alors qu'elle était encore en...

• Arrêt nº 65912 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011

... requérante selon laquelle la communication téléphonique « ne pass pas » (compte-rendu d'a...

• 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

...o les coûts téléphoniques :. -> lignes fixes : abonnements et communication...

• BOB-FR, 21 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 8 JUIN 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... manger sans être dérangé par une communication téléphonique et d'autre part, de permettre au pe...

• BOB-FR, 25 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêt nº 60968 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 mai 2011

...Cette dernière vous met en communication téléphonique avec une activiste des droits de l ...

• 6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail

... Nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'... le télétravailleur d'une ligne téléphonique -paire de cuivre- libre de service ADSL. L'employe...

• BOB-FR, 9 novembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements