S'il est exact que lorsqu'elle a introduit sa demande de dispense de cotisations, la requérante a cru à tort que sa demande précédente avait abouti et qu'elle ne devait pas fournir à nouveau des pièces justificatives, il reste qu'elle a complété le formulaire adéquat d'une manière qui n'est nullement sommaire. En effet, la requérante a indiqué clairement qu'elle ne bénéficiait d'aucun revenu actuel professionnel ou autre, elle a mentionné plusieurs dettes, éléments pris en compte dans le rapport préparé par le greffe de la commission de dispense des cotisations. L'omission de la communication de pièces justificatives concernant ces dettes n'affecte pas le fondement principal de la demande de dispense, à savoir l'absence de tout revenu actuel, élément qui n'était pas susceptible d'être p...
Faute d'être prévu par le règlement de procédure et dès lors que la partie n'invoque pas la moindre justification du caractère tardif de la communication des pièces, lesquelles ne contiennent, au demeurant, aucun élément déterminant d'appréciation, les derniers mémoires ampliatifs et la note déposée par la partie adverse ainsi que les pièces y annexées doivent être rejetés des débats.
... reprenant l'ensemble des documents et pièces sur la base desquels la conformité du paquet de b...
Les formes de publicité organisées par la loi du 11 avril 1994 ne sont pas applicables lorsqu'elles tendent à faire déposer devant une juridiction des documents dont cette juridiction peut ordonner la production. En effet, en ordonnant la communication de pièces en application de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle. Toutefois, la compétence du Conseil d'Etat, expressément prévue par l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, n'est exclue que pour autant qu'une juridiction soit saisie et non par la seule possibilité qu'elle le soit.La circonstance que les documents que le citoyen demande à consulter pourront, le cas échéant, être produits dans le dossier d'une action en j...
... News (soit la reproduction et la communication au public de titres d'articles ainsi que de courts...- SUR LA DEMANDE D'ECARTEMENT DU DOSSIER DE PIECES DE COPIEPRESSE. 8. Au motif que les conclusions de...
Lorsqu'aucune juridiction fiscale n'est saisie du litige au moment où l'acte attaqué a été pris, il ne peut en ce cas être considéré qu'en annulant le refus de communication de pièces en application de l'article 8, §2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994, le Conseil d'Etat s'immiscerait dans le déroulement d'une procédure juridictionnelle dont la légalité est appréciée par la juridiction fiscale et par la cour d'appel et contrôlée en dernier ressort par la Cour de cassation. Aussi longtemps que les juridictions fiscales ne sont pas saisies, les procédures organisées par la loi du 11 avril 1994, à savoir la demande de reconsidération et, en cas de rejet de celle-ci, le recours au Conseil d'Etat, ne peuvent se superposer à celles, non encore engagées, qui sont applicables devant les juri...
... pour sa mission soit en supprimant des pièces énumérées sous l'annexe 1 de son rapport d'expe..., mais s'applique uniquement à la communication des pièces énumérées à l'annexe 1 de son rapp...
...Faisant suite à l'ordonnance de communication de pièces du 5 septembre 2011, la parti défender...
... Toute notification, communication, convocation antérieure à la réception dudit pl... adverses en cause et un inventaire des pièces invoquées à l'appui de sa requête. En même t...
... § 10 à 16 l'écartement de certaines pièces. . 2.- Sur la demande d'écartement de certaines p..., ainsi qu'une procédure pour la communication de ces pièces et de leur traduction, dans leur en...
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