communautes de pratique

• 14 FEVRIER 2011. - Décret sur les funérailles et sépultures

... l'indication qu'un embaumement a été pratiqué;. d) la date de l'inhumation de chaque cercueil e... aux membres d'une ou de plusieurs communautés religieuses ou aux personnes qui en expriment chac...

• BOB-FR, 28 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques de marché et la protection du consommateur et de ..., sans délai, la Commission des Communautés européennes et les autorités de contrôle de l'E...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2007

La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus appliquées. Il n'en reste pas moins que la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'a pas été abrogée et reste en principe toujours applicable quand la prise de possession immédiate du bien n'est pas indispensable à l'utilité publique. Dès lors, lorsqu'il est procédé à l'expropriation d'un bien immobilier en application de la loi du 26 juillet 1962 précitée, il appartient aux Gouvernements respectifs des Communautés et des Régions de détermi...

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

..., applicables tant que les Communautés ne mettent pas en place des règles spécifiques d... ses conséquences considérables dans la pratique, le Conseil d'Etat, section de législation, consi...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Céder un immeuble neuf sans TVA : une pratique abusive?

... actuelle de la Cour de justice des Communautés européennes, très défavorable aux assujettis TV...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2007-4, Avril 2007

• 12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres (1)

..., applicables tant que les Communautés ne mettent pas en place des règles spécifiques d... ses conséquences considérables dans la pratique, le Conseil d'Etat, section de législation, consi...

• BOB-FR, 17 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... ou de son délégué, basée sur la pratique actuelle en la matière. Ce moyen est proportionne...�me directive, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que « l'absence de dé...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 50889 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 novembre 2010

... COSEPRAT (Comité Sénégalais sur les Pratiques Traditionnelles ayant un effet sur la Santé), et ... au Sénégal et dans toutes les communautés» (page 9 des informations objectives versées dans ...

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

... compétences aux régions et communautés, . - la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant r... en particulier à garantir dans la pratique la participation de la minorité néerlandophone a...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... lesquelles saisie ou opposition n'est pratiquée qu'après l'expiration du délai prévu au § 1er,... et émis ou garantis par les communautés, les régions, les organisations internationales d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única