... légaux et réglementaires, des circulaires et directives énoncés ci-dessous, dans le cadre ...
... comment les arrêtés, règlements, circulaires et communications mentionnant la CBFA au titre de ..., sans délai, la Commission des Communautés européennes et les autorités de contrôle de l'E... compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise. Pendant les cinq a...
Les article 25 à 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ne confère pas au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury, mais l'habilite uniquement à constater les irrégularités éventuelles dans le déroulement des épreuves, c'est-à-dire à contrôler le respect des règles fixées par les articles 15 à 24 de l'arrêté du 2 juillet 1996, précité, qui ont trait aux modalités de l'organisation et du déroulement des examens ainsi qu'aux modes de fonctionnement des jurys. Partant, une décision du jury restreint est suffisamment motivée par l...
Décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 modifiant le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection (art. 12)
... plus se limiter à trouver dans les circulaires les réponses aux situations qu’invente sans ces...
La Communauté française et la Région wallonne n'ont pas d'intérêt au recours en annulation visant une circulaire d'un ministre flamand relative à l'emploi des langues dans les C.P.A.S. de la région de langue néerlandaise, dès lors que, suivant l'enseignement de l'arrêt nº 94.345 du 27 mars 2001, "ni la Communauté française ni la Région wallonne n'étaient dotées de quelque compétence pour intervenir dans le territoire couvert par le régime linguistique instauré par la circulaire attaquée ou pour être associées à l'élaboration de ce régime; qu'elles ne peuvent invoquer la méconnaissance de leurs prérogatives et n'ont dès lors aucun intérêt fonctionnel à l'annulation de la circulaire attaquée".
... ainsi que les circulaires; - d'utiliser les nouvelles. - gere les...
La commission centrale de réaffectation de l'enseignement officiel subventionné secondaire ordinaire et spécial de la Communauté française étant un organe de la Communauté française et n'ayant pas la personnalité juridique, elle doit être mise hors de cause.
...me directive, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré que « l'absence de dé...'il convient de conférer aux diverses circulaires édictées en vue de mieux circonscrire les pouvoi... en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article...
L'ASBL "Secrétariat général de l'Enseignement catholique" qui aux termes de ses statuts a pour objet social l'organisation des services jugés nécessaires pour la coordination pédagogique, administrative et planologique de l'ensemble des différents niveaux de l'enseignement catholique francophone et germanophone en Belgique est recevable à agir en annulation contre une circulaire de la Communauté française relative à la nouvelle formation des instituteurs et des régents qui peut porter atteinte à la liberté d'enseignement des Hautes Ecoles dont elle assure la promotion des intérêts, l'application de cette circulaire pouvant aboutir à restreindre l'autonomie de ces pouvoirs organisateurs.
... respel.be », « cdadoc.be » et les circulaires « adm.cfwb.be », pour résoudre un problème auq...
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