commission parlementaire sectes

• Arret nº C050494N de Belgique, 1 juin 2006

... du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires ;. - article 10 de la Convention de sauvegarde des... d'appel ont encore décidé que la commission d'enquête parlementaire a commis une faute en ét... lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la socié...

• Arrêt n° 31/2000 du 21 mars 2000 Numéro du rôle : 1685 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les org

... le Centre devra faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traiteme... de la Commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élabor... lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la socié...

• BOB-FR, 22 avril 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Jugement nº 99/488/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 23 avril 1999

...SITUATION DU LITIGE:. Une enquête parlementaire a été menée, à l'initiative de la Chambre des ... lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la socié...Dans celui-ci, la commission parlementaire d'enquête préconisait diverses mes...

• 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation des experts sollicités par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

...Vu l'urgence;. Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élabore... une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour...

• BOB-FR, 12 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1998 et mise à jour au 28-08-2006)

... Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles

...Vu l'urgence,. Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élaborer une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour l...

• BOB-FR, 9 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arret nº 31/2000 de Cour Constitutionnelle, 21 mars 2000

... le Centre devra faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traiteme... de la Commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élabor... lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la socié...

• Arret nº 99/KR/179 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 novembre 1999

... rapport mettant fin à une enquête parlementaire visant élaborer une politique en vue de lutter coontre les pratiques illégale des sectes et le danger qu'elles représentent pour la socié...Qu'au terme de ce rapport, " la commission recommande de veiller à une information complète...

• 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les modalités de l'indemnisation du président et des membres du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles

...Vu l'urgence;. Considérant que la Commission d'enquête parlementaire chargée d'élabore... une politique en vue de lutter contre les sectes et les dangers que représentent ces sectes pour...

• BOB-FR, 12 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• 2 JUIN 1998. - Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles (1)

... le Centre devra faire rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traiteme... de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élabor... lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elle représentent pour la sociét...

• BOB-FR, 25 novembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE