Commission parlementaire

• Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - (Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 14-05-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2000

La médiatisation des travaux de la commission d'enquête parlementaire et le rapport établi par cette commission n'ont pas entamé l'impartialité de l'autorité disciplinaire ou n'ont pas donné l'apparence de l'entamer.En effet, si les informations résultant des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont constitué l'information préalable à la mise en mouvement d'une enquête disciplinaire, les faits reprochés au gendarme ont fait l'objet d'une enquête minutieuse et autonome au sein de la gendarmerie. Ce sont le contenu et les conclusions de cette enquête-là qui ont servi de fondement à la proposition de sanction, à l'avis du conseil d'enquête et à la décision infligeant la peine disciplinaire. D'autre part, une déclaration du ministre qui est intervenu au stade intermédiaire de la...

• Décret instituant une commission parlementaire d'enquête sur les problèmes du quart monde.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Sociétés de liquidités – un nouvel arrêt important de la Cour d’appel d’Anvers

... fois contredire la position de la Commission parlementaire sur la fraude fiscale. Celle-ci, qui...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2010-3, Mars 2010

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Lorsqu'un délai de prescription de l'action disciplinaire est fixé, tel celui prescrit par l'article 24\/38, § 1er, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie* applicable au moment de la décision de rétrogradation disciplinaire, il ne peut être admis que l'autorité attende passivement des éléments étrangers à la connaissance des faits - en l'occurrence le rapport d'une commission d'enquête parlementaire - pour constater qu'il pourrait exister un manquement disciplinaire et décider d'entamer ou de faire entamer une action disciplinaire en vue de déterminer si des transgressions disciplinaires ont ou non été commises

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...: Standortbestimmung" Constat par la commission des finances du Conseil d'administration de SAirGr... de son audition par la Commission parlementaire, le 5 novembre 2001, qu'il n'y avait «pas de part...

• 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)

... d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'unifor...'ordre pouvait clairement entraîner la commission d'une des infractions visées aux articles 136bis,...

• BOB-FR, 7 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 11-04-2006)

... 5° (ancien 2°) (la Commission de contrôle : la Commission de contrôle visée �... avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Cons...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65078 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

...Durant l'été 2009 une commission d'enquête dirigée par [S. N.] chargée d'enquêt... administratif), la commission parlementaire chargée d'enquêter sur les événements du premi...

• Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

...Travaux parlementaires. Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des rep...- Texte adopté par la Commission, n° 1086/5. - Amendements, n° 1086/6 et 7. - Tex...

• Legislation Consolidé
• Sección Única