... géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence par rapport au système ex... de sécurité communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en v...
Il ressort de la réponse donnée par la Cour de justice des Communautés européennes* que même s'il devait être établi qu'un Etat membre n'avait pas adopté, dans le délai prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets portant sur les sites et installations appropriés pour l'élimination de ceux-ci, il ne pourrait lui être fait grief d'avoir délivré des autorisations individuelles d'exploitation de tels sites et installations. Dès lors, si le dépassement du délai prescrit pour l'établissement d'un tel plan peut, le cas échéant, justifier que soit diligentée à l'initiative de la Commission européenne une procédure en manquement fondée sur l'article 226 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, il ne peut par lui-même, étant donné cette réponse de la Cour de justi...
... avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable"; qu'ils exposent q...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des mini... logements sociaux existant dans l'environnement. Ces dérogations n'ont jamais pour effet qu'il ...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... devant le Commissaire général ou la Commission permanente de recours des réfugiés, sont débout...CJCE, 18 décembre 1997, Inter- Environnement Wallonie ASBL c. Région wallonne, § 45). B.74. L...
En vertu de l'article 4.1. de la directive 92\/43\/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, la Région wallonne devait pour juin 1995 proposer une liste de sites abritant au moins un des types d'habitats naturels visés à l'annexe I (...). L'établissement de cette liste réserve une marge d'appréciation aux Etats membres, de nature scientifique et non politique, ceux-ci devant proposer tous les sites répondant aux critères énumérés à l'annexe III de la directive *. Ce pouvoir d'appréciation est contrôlé par la Commission des Communautés européennes qui peut imposer, par une décision du Conseil, l'inscription d'un site non retenu sur la liste (art. 5 de la directive).La Région wallonne n'a pas encore transposé la dire...
...DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQUE", de l'élaboration d'un avan...
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilit... la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour... usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);. Consi...
Même si les mises en demeure adressées par la Commission des Communautés européenne au Royaume de Belgique par lesquelles elle estime que la réglementation belge contrevient au droit primaire et au droit dérivé ne constituent que la première phase de la procédure précontentieuse d'un éventuel recours en manquement, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'interroger la Cour de Justice des Communautés européennes sur l'interprétation qu'il convient de donner aux directives relatives à l'objet réglementé par l'arrêté royal critiqué. Il importe d'éviter, en cas de recours en manquement, des divergences d'interprétation de ces directives, la Cour de justice ayant dans ce rôle une primauté évidente qui résulte notamment de l'article 234 du traité CE.
...C-129/96,. Inter-Environnement Wallonie ASBL, Rec.I, 7435 et suivantes, spéciale...
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilit... la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour... usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);. Consi...
Selon l'article 58, alinéa 1er, du Code des sociétés, inscrit sous le titre consacré au droit international (commercial) privé, "Les sociétés constituées en pays étranger et y ayant leur (établissement principal) pourront faire leurs opérations en Belgique et ester en justice, et y établir une succursale". Il s'ensuit que les sociétés de droit étranger sont soumises aux règles de leur droit national pour ce qui concerne les formalités relatives aux statuts, aux listes d'administrateurs et aux décisions d'ester. Dès lors qu'il ressort des pièces déposées en annexe de la requête que les statuts et les listes d'administrateurs ont été déposés et que les organes compétents des sociétés requérantes ont formellement décidé d'ester contre l'acte attaqué, l'exception d'irrecevabilité du recours...
..., représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jé... principalement utilisé dans l'Union européenne dans des plastiques (ou polymères) contenus dans ...Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil décident, d...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
manifeste du parti communiste | Cotisation spéciale ménages sans enfants | Coopération politique | Voorlichting inzake schoolkeuze | Métro | ateliers berthier | contrat d'assurance de groupe | guerra e pace | Internazionale operaia | Secteur secondaire
