commission europeenne des droits de l homme

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. - Ratification. - Réserves. - Déclaration.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 1998

L'étranger ne peut déduire des moyens de la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la Convention de Genève à partir de déclarations ministérielles allemandes concernant la politique d'accueil des Kosovars dès lors que les décisions de refus de séjour sont susceptibles de recours juridictionnels en Allemagne et qu'en outre, au cas où les autorités allemandes décideraient de rapatrier l'étranger, celui-ci pourrait introduire un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme et lui demander, sur la base de l'article 31 de son règlement intérieur, de prier lesdites autorités de surseoir à l'exécution du rapatriement jusqu'à l'issue de la procédure devant cet organe. ...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits de lhomme et libertés fondamentales › Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants › Mesures d'éloignement des étrangers

• Arrêt nº 71271 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 novembre 2011

... des Etats membres de l'Unio européenne et que rien dans son dossier n'indique le contrair... que l'Italie est respectueuse des droits de l'Homme et est dotée d'institution démocratiq..., tous recours épuisés, saisir la Commission européenne des droits de l'Homme et lui demander,...

• Accord européen concernant les personnes participant avec procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... et la Lutte contre le Racisme, la Commission pour les Centres fermés et un groupe de travail p... prévoient, en termes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des occupants et du person...2° la Commission européenne pour les Droits de l'Homme;. 3° le Comité europ�...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 139/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 28, § 2, et 34, § 1er, alinéa 2)

... autres cas mentionnés, de la garantie de droits fondamentaux, tels qu’ils sont mentionnés au ti... des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ? ». Le Conseil des mini... renvoie à la décision de la Commission européenne des droits de l’homme du 9 septembre...

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi portant approbation de l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Londres, le 6 mai 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única