commission europeenne concurrence

• Arrêté royal transposant les obligations en matière de libre concurrence sur les marchés des services de télécommunications découlant des directives en vigueur de la Commission européenne.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... marchés, l'analyse des conditions de concurrence, l'identification des opérateurs puissants et la ... repris dans la Recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 concernant les mar...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... Conseil des ministres, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la...« 17° à concurrence de 550 euros maximum par période imposable, les i...'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signée à Turin le 18 oct...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... des mots « et en concertation avec la commission »;. 2° au § 1er, alinéa 2, les mots « , la co... immédiatement à la Commission européenne. »;. 5° au § 2, 1°, les mots « et de l'offre ...Les informations nécessaires à une concurrence effective et au bon fonctionnement du marché sont...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº H.11.0001.F de Cour de cassation, Belgique, 21 octobre 2011

...4. AUDITORAT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE, dont l'office est établi à Bruxelles, boulevard..., du ministre de l'Économie et de la Commission européenne. Il a également informé le présiden...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... à 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité... de l'évolution de la réglementation européenne visant à élargir les règles de conduite à de p... et aux agents du Service de la concurrence chargés de l'instruction, visés dans la loi du 1...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

...L'Auditorat près le Conseil de la concurrence, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Noth Gate, Bo... des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�... enquêtent pour le compte de la Commission européenne, en application de l'article 22 du Rè...

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... de sécurité communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en v.../frais d'exploitation grâce à la concurrence accrue entre les fabricants et les entreprises cha...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 3 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant le jury et le secrétariat pour le concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence

...- Président de la Commission de la concurrence;. - Président du « Global Comp... juridique principal de la Commission européenne, chargé plus particulièrement de la politique de...

• BOB-FR, 16 septembre 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2009/AR/3455 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 mars 2011

...Demander à la Commission européenne son avis à propos des deux questions ..., Direction générale de la Concurrence, B-1049 Bruxelles et comp-amicus@cec.eu.int) une c...