... résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectiveme... à 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité... explicite et par la voie appropriée des normes concernées. L'article 332 contient des dispositio...
Selon l'article 167 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994, les contestations relatives aux droits et aux obligations résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance obligatoire soins de santé relèvent de la compétence du tribunal du travail. Il s'ensuit que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de la décision du Collège intermutualiste national mettant fin au contrat de tiers payant pour les prestations dispensées par un médecin.
...1o la décision de la Commission d'appel instituée auprès du Service du contrôle...
... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... le jour précédant son commissionnement comme aspirant commissaire de police. Les autres a... ces cycles de formation conformément aux normes d'encadrement et de qualité fixées par Nous;. ...
... du 18 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du comm... de travail comme prévues dans les normes fondamentales de l'Organisation internationale du ...
...- Système d'apprentissage et de travail. Art. 8. A l'article 89 du décret du 10 juillet 2... la "Vlaamse Gemeenschapscommissie" (Commission communautaire flamande) (VGC), un montant de 630.0... relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance sp...
... concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail - Modi... Conseil des ministres, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la... au paragraphe 2 et répond aux conditions, normes et exigences conformément au paragraphe 3. . § 2...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...- le Collège de la Commission communautaire française;. - le Conseil des mini... (la libre circulation des travailleurs, des services et des capitaux, la liberté dâ... de densité des habitations, et non des normes contraignantes de prix ou de qualité sont impos...
... d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles rela... de sécurité communique à la Commission européenne, dans l'année qui suit l'entrée en v..., les conditions et l'environnement de travail du personnel (y compris les postes de conduite, l'...
...Vu l'avis n° 10/2009 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 8 av... de l'établissement dans lequel il travaille; . d) est dûment informé du contexte éthique, j...
..., qui est géré directement par la Commission, peut être affecté au financement de la déconce... liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équi... Par règles et normes internationalement reconnues, on entend celles des...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
organisation administrative du cameroun | criminologie université | Infraction au code de la route | recherche documentaire cdi | jeunes travailleurs logement | nandy 77176 | massimo bocci | obbligazioni eni | inail padova | lopez liberto
