Commission des droits de l homme

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 1998

L'étranger ne peut déduire des moyens de la violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la Convention de Genève à partir de déclarations ministérielles allemandes concernant la politique d'accueil des Kosovars dès lors que les décisions de refus de séjour sont susceptibles de recours juridictionnels en Allemagne et qu'en outre, au cas où les autorités allemandes décideraient de rapatrier l'étranger, celui-ci pourrait introduire un recours devant la Commission européenne des droits de l'homme et lui demander, sur la base de l'article 31 de son règlement intérieur, de prier lesdites autorités de surseoir à l'exécution du rapatriement jusqu'à l'issue de la procédure devant cet organe. ...

Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature › Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne › Urbanisme › Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations › Avec le code civil › Généralités › Motifs de l'acte administratif › Pluralité de motifs › Motifs surabondants › Généralités › Droits de lhomme et libertés fondamentales › Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants › Mesures d'éloignement des étrangers

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. - Ratification. - Réserves. - Déclaration.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 62678 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 6 mai 2011

... de votre pays, une requête de la Commission Nationale des Droits d l'Homme à Lomé, des attes...

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. - Ratifications et déclarations.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... à 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. - Ratification.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, fait à Londres le 6 mai 1969. - Ratification.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... et la Lutte contre le Racisme, la Commission pour les Centres fermés et un groupe de travail p... prévoient, en termes généraux, les droits et devoirs fondamentaux des occupants et du person...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Accord européen concernant les personnes participant avec procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969.

• Legislation Consolidé
• Sección Única