Commission defense sociale

• Affaires sociales et Santé publique
• Sécurité sociale
• Sécurité sociale des travailleurs indépendants
• Dispense de cotisations
• Commission
• Droits de la défense

• 25 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une commission de défense sociale

• BOB-FR, 1 juin 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 23 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une Commission de Défense sociale

• BOB-FR, 4 octobre 2011
• Autres arrêtés

• 28 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une Commission de Défense sociale

• BOB-FR, 3 novembre 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.09.0330.F de Belgique, 26 mars 2010

..., et 14 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants....., conformément à la décision de la commission de défense sociale du . 20 (lire : 26) avril 2007...

• 10 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre d'une Commission de défense sociale

• BOB-FR, 16 décembre 2008
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 31 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission supérieure de défense sociale instituées en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

• BOB-FR, 7 septembre 2006
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 30 MARS 2010. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des stages de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

• BOB-FR, 10 mai 2010
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA DEFENSE

• Arret nº 142/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, telle qu'elle a été remplacée par la loi du 1er juillet 1964

... loi du 1er juillet 1964, posée par la Commission de défense sociale de Gand. La Cour constitutionn...

• Arrêt nº 62328 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mai 2011

.../immatriculation d'arme(s) de défense, vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou fausses... a été placé sous statut de défense sociale depuis le mois de septembr 2004 » et qu'il « il ...par la décision de la Commission de Défense Sociale de la Prison de Namur du 14 d�...