commission d enquete sur le crime organise

• 6 AVRIL 2010. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006 (1) (2)

... 16 juin 2010) et l' ordonnance de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-C... de la disparition forcée, qui constitue un crime et, dans certaines circonstances définies par le ... conférence, le secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation...

• BOB-FR, 30 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... concerne la procédure qui doit être organisée par les Etats membres afin d'octroyer le bénéfic... devant le Commissaire général ou la Commission permanente de recours des réfugiés, sont débout...a) qu'il a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con...

• Arrêt nº 66462 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011

... officiers de police, à la lutte contre le crime organisé, au « community policing », au relatio... Report sur la Serbie de 2010 de l Commission européenne. 3.2 Indépendamment de la question de...

• 29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005 (1)

... directement ou indirectement de la commission d'une infraction pénale ou obtenu directement ou ...) la participation à un groupe criminel organisé;. b) le terrorisme, y compris le financement du te...

• BOB-FR, 22 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... par "des traités" et le mot "Commission" est remplacé par "Commission européenne";. b)... "ARTICLE 1bis. 1. Le présent traité organise le fonctionnement de l'Union et détermine les dom... dans le domaine de la prévention du crime, à l'exclusion de toute harmonisation des disposi...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décisions nº 03-2672/F1640 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 mars 2004

...a. qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime con... sur le même site, suite à un vol organisé de portes, en vue de rappeler aux veilleurs et age...

• 24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; 3° le Protocole additionnel la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000; 4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs piéces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001 (1) (2)

...- Texte adopté par la Commission, n° 3-261/2. Annales parlementaires. - Discussion...e) L'expression « produit du crime » désigne tout bien provenant directement ou ind...

• BOB-FR, 13 octobre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arrêt nº 66463 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 12 septembre 2011

... officiers de police, à la lutte contre le crime organisé, au « community policing », au relatio... Report sur la Serbie de 2010 de l Commission européenne. 3.2 Indépendamment de la question ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2004

Dès lors que la décision du collège des bourgmestre et échevins déchargeant un échevin de ses attributions et les répartissant parmi les autres membres du collège ne constitue pas l'expression d'une profonde divergence politique entre membres du collège, mais a été prise en raison du comportement, tenu pour un manquement, de cet échevin, elle est de nature à faire grief à l'échevin concerné et constitue un acte susceptible de recours.

... au gouverneur, sa conviction de la commission par le requérant d'actes graves sur le plan péna...; qu'elle souligne enfin avoir organisé trois procédures distinctes pour éviter tout rep... Roi des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit ne constitue pour toute autorité con...

• Arrêt nº 66705 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

... « Résumé de l jurisprudence de la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) sur les persécut... l Kanun, et risque d'être victime d'un crime d'honneur. 5.4 Le Conseil constate que la situatio...Ainsi, le législateur organisé une procédure spécifique pour les étrangers qui...