Commission d enquete

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• Commission denquête

• Commission d’enquête : haro sur le contribuable

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Quand la Commission d’enquête aime la délation

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-6, Juin 2009

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2008

L'avis de la commission d'enquête sur les conditions de sécurité prévu par l'article 16, § 7, de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 ne doit pas être motivé formellement. En effet, ni la loi du 10 avril 1990 ni l'arrêté royal du 26 septembre 2005 n'imposent à la commission d'enquête de revêtir l'avis émis à l'attention du fonctionnaire délégué d'une motivation formelle. L'avis de cette commission ne constitue pas non plus un acte administratif au sens de la loi du 29 juillet 1991 dans la mesure où il ne contient aucune décision et ne modifie pas ni n'affecte, par lui-même, l'ordonnancement juridique.

• Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 AVRIL 2002. - Arrêté royal autorisant chaque commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

• BOB-FR, 19 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2000

La médiatisation des travaux de la commission d'enquête parlementaire et le rapport établi par cette commission n'ont pas entamé l'impartialité de l'autorité disciplinaire ou n'ont pas donné l'apparence de l'entamer.En effet, si les informations résultant des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont constitué l'information préalable à la mise en mouvement d'une enquête disciplinaire, les faits reprochés au gendarme ont fait l'objet d'une enquête minutieuse et autonome au sein de la gendarmerie. Ce sont le contenu et les conclusions de cette enquête-là qui ont servi de fondement à la proposition de sanction, à l'avis du conseil d'enquête et à la décision infligeant la peine disciplinaire. D'autre part, une déclaration du ministre qui est intervenu au stade intermédiaire de la...

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...: Standortbestimmung" Constat par la commission des finances du Conseil d'administration de SAirGr...

• Décret instituant une commission parlementaire d'enquête sur les problèmes du quart monde.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 65078 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

...Durant l'été 2009 une commission d'enquête dirigée par [S. N.] chargée d'enquêt...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

Lorsqu'un délai de prescription de l'action disciplinaire est fixé, tel celui prescrit par l'article 24\/38, § 1er, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie* applicable au moment de la décision de rétrogradation disciplinaire, il ne peut être admis que l'autorité attende passivement des éléments étrangers à la connaissance des faits - en l'occurrence le rapport d'une commission d'enquête parlementaire - pour constater qu'il pourrait exister un manquement disciplinaire et décider d'entamer ou de faire entamer une action disciplinaire en vue de déterminer si des transgressions disciplinaires ont ou non été commises