Commission controle linguistique

• Généralités
• Langues
• Emploi des langues en matière administrative
• Commission permanente de contrôle linguistique

• Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 26 janvier 2012, Mme Anna VAN CAUWELAERT-DE WYELS, présidente de la Commission permanente de Contrôle linguistique au département, est admise à la p

• BOB-FR, 13 février 2012
• Autres arrêtés

• 26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents

• BOB-FR, 18 mai 2009
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2000

En vertu de l'article 60, § 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, il entre dans la mission légale de la Commission permanente de contrôle linguistique de surveiller l'application de ces lois et de faire sanctionner le refus de prendre les mesures nécessaires en cette matière, et en ce qui la concerne, aucune disposition n'exclut l'application de l'article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

• Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désigna

• BOB-FR, 1 mars 2012
• Autres arrêtés

• 5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

• BOB-FR, 17 décembre 2004
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JANVIER 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

• BOB-FR, 11 février 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant désignation des vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique

• BOB-FR, 14 mars 2005
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 20 août 2000 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement de

• BOB-FR, 17 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• 1er JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant désignation des vice-présidents de la Commission permanente de Contrôle linguistique

• BOB-FR, 22 juin 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR