Commission aide juridique

• Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exercice du contrôle de l'affectation du subside visé à l'article 17 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en ex...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2002

Le Conseil d'Etat, en tant que juge de cassation administrative, n'a pas à substituer son appréciation des faits à celle de la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, mais doit strictement limiter son contrôle à la vérification de l'exactitude matérielle des faits, ainsi que de leur qualification juridique.

• 23 NOVEMBRE 1998. - Loi relative à l'aide juridique (1)

...3° commission d'aide juridique : la commission visée à l'artic...

• BOB-FR, 22 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Loi relative à l'aide juridique.

... 3° Commission d'aide juridique : la Commission visée à l'artic...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 7 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

... composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs...

• BOB-FR, 28 septembre 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Règlement relatif au stage du 14 janvier 2008 Table des matières CHAPITRE Ier ORGANISATION GENERALE DU STAGE CHAPITRE II CONDITIONS DE LA MAITRISE DU STAGE CHAPITRE III CONTRAT DE STA

...CHAPITRE VI DIRECTEUR DU STAGE ET COMMISSION DU STAGE. CHAPITRE VII ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOS..., d'un rapport des responsables du bureau d'aide juridique ou encore d'un rapport du directeur de s...

• BOB-FR, 18 février 2008
• Avis officiels

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

...�es internes dotées de la personnalité juridique :. - Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwi... justification des recettes et dépenses à l'aide d'informations financières et non financières ta... flamande au Parlement flamand ou à la Commission communautaire flamande, et des subventions qui son...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel accordant, à certaines organisations d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire

... composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs...

• BOB-FR, 11 juillet 2001
• Autres arrêtés
• MINISTERE DE LA JUSTICE