commissaire europeen francais

• Arrêt nº 70386 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 novembre 2011

... à l'encontre des décisions d Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Cons... des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentale... la langue de la procédure n'est pas le français et que l'usage d'une autre langue que le françai ...

• Le nouveau visage du contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés

Introduction. -I. Le contrôle des comptes annuels de sociétés. A. La loi corporate governance du 2 août 2002. 1. Le contexte. 2. Au niveau international. 3. Aux États-Unis. 4. En Europe. 5. En Belgique. 6. Une tradition déjà bien établie. B. Les services non audit. 1. La situation antérieure. 2. Généralités. 3. L'arrêté royal du 4 avril 2003. 4. Les sociétés visées. 5. Les services visés. C. La règle one to one. 1. Généralités. 2. Le réseau lié au commissaire. 3. Champ d'application. 4. Les services visés. 5. Les possibilités de dérogation. D. Le régime de responsabilité. 1. Le cadre l&e...

... ont conduit le législateur américain, européen ou belge à prendre des initiatives parfois specta...h) l'arrêté de la Communauté française du 12 mars 1987 relatif à la protection de la jeu...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des sociétés et droit comptable

• Arret nº 142/2011 de Cour Constitutionnelle, 27 juillet 2011

Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 72bis, inséré par l'article 5 de la loi du 20 juillet 2005)

... engagements de la société de droit français « Allardin » à l’égard de la société « IN...« Sur le rapport du juge-commissaire, le failli, les personnes qui ont fait la déclara... sein des Etats membres de l’Union européenne. En vertu de son article 3, ce sont les juridictio...

• Arrêt nº 61591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 mai 2011

... contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . LE PR... ajoute avoir déclaré aux douanier français qu'elle avait déchiré ses documents et ceux-ci l... impossible d'atterrir dans un aéroport européen de la zone Schengen sans aucu document d'identité...

• ARRET nº 52094 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

...avec un ressortissant de l’Union européenne. 1.2. Le 18 mai 2009, la partie défenderesse a pr... la future épouse de [V H] ne parle pas français, - que [V H] prétend pourtant qu’elle parle fran... a l’encontre des décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le Cons...

• Arrêt nº 70296 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 21 novembre 2011

... contre : . Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . LA Ve... - CANN ; Golias, Rwanda : un génocide européen, mars - avri 2005) vous accusent d'actes vous excl..., accompagné de la traduction en français et plusieurs documents en copie, à savoi une lett...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2006

Dès lors que le document versé au dossier administratif duquel le Commissaire général déduit que le candidat réfugié aurait nié avoir précédemment introduit une demande d'asile en Allemagne n'établit pas avec la certitude requise que la question qui lui a été réellement posée portait tant sur la Belgique que sur un autre pays européen ou, à tout le moins, n'exclut pas que le candidat réfugié a pu comprendre que la question ne portait que sur la Belgique, l'explication selon laquelle il n'a pas compris que la question concernait tous les Etats d'Europe est plausible.

... une certaine complexité et est en français alors que le requérant a déclaré ne pas avoir f...

• Arrêt nº 71625 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 décembre 2011

... contre: . le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides . LE PR... fait également valoir que son niveau d français « a pu faire naitre de nombreux malentendus lors... de l'article 15.2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits d l'homme et des liberté...

• Arrêt nº 58288 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 mars 2011

... Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRES... qu'il aurait effectués sur le sol européen et relatives aux courses d cross auxquelles il aur... un visa le 2 mai 2002, que l'ambassade française ne lui a jamais rien délivré. contrairement à c...

• Arrêt nº 53627 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 22 décembre 2010

...Ayant élu domicile:. x. contre:. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRES... 2010, vous faites la rencontre d’un Européen à Dakar. Il vous invite à passer la nuit dans un... de l’interprète en déclarant dans un français parfait : « Je connais sa maison mais pas le num�...