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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - XV Nº 126158 de 08 Décembre 2003
La publication au Moniteur belge depuis l'époque de l'introduction du recours en annulation de deux arrêtés ministériels datés du 30 décembre 2002 et du 25 avril 2003 «relatif au régime fiscal des produits soumis à la cotisation d'emballage» rendant caduques les dispositions de l'arrêté ministériel attaqué du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe qui concernent la taxe sur les récipients pour boisson ne remet cependant pas en cause l'intérêt de la fédération...
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Capacité: Personnes morales: Personnes de droit privé: ASBL
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Impôts et taxes: Fiscalité de lEtat
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Lois et arrêtés: Sur la recevabilité du recours au Conseil dEtat
VARIA: Associations sans but lucratif: Actions judiciaires: Intérêt: Défense des intérêts collectifs des associés
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Jurisprudence
Arrest de Raad van State - Nietigverklaring Nº 126158 de 08 Décembre 2003
De artt. 13 en 19 van het ministerieel besluit van 11 september 1999 betreffende de regeling van producten onderworpen aan de milieutaks houdt een schending in van het beginsel van vrij verkeer van goederen (art. 28 EG-verdrag) waar bepaald wordt dat ecotaksplichtige producten bij hun inverbruikstelling op een leesbare wijze moeten worden bekleed met een registratienummer. Deze regeling beantwoordt niet aan de voorwaarde van noodzakelijkheid en evenredigheid en heeft tevens een aantal discrim...
ECONOMIE, FINANCIëN EN VARIA: Belastingen en heffingen: Heffingen: Milieuheffingen
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 9/1995, de 02 Février 1995
Recurso nº 642, 643
... la bière, y compris la bière sans alcool; - les vins (mousseux ou non), les autres boissons ...... Il existe plus particulièrement une différence de traitement injustifiée entre les mêmes récipients selon qu'ils contiennent de la bière ou du vin, alors qu'il s'agit de boissons qui se trouvent ...
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Législation
Legislation Consolidé - 14 Novembre 1990
Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.
Article 1. Au sens du présent arrêté, les vins de primeur sont des vins produits en France, qui ...... d'origine assortie de la dénomination " vin délimité de qualité supérieure " et auxquels ...
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Législation
Moniteur belge, 24 Octobre 2002
Publications légales et Avis divers
... pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/ Règlement (CE) n° 1382/......'exportation d'une boisson aromatisée à base de vin non conforme aux dispositions du règlement (CEE)...
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Jurisprudence
Arret de Cour Constitutionnelle nº 10/1995, de 02 Février 1995
Recurso nº 654
... la bière, y compris la bière sans alcool; - les vins (mousseux ou non), les autres boissons ...... A l'heure actuelle, il n'y a pas ou guère de solutions de rechange aux récipients contenant du lait, de l'huile ou du vinaigre. Par ailleurs, le législateur a également pris ...
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Législation
Legislation Consolidé - 07 Février 1994
Article M. Les parties contractantes autorisent les importations et la commercialisation de produits viti-vinicoles, originaires de leur ...... et les modalités de leur transport et de leur commercialisation, adaptée aux fins de l'accord, conformément à ...
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Législation
Moniteur belge, 19 Mars 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... pectine liquide; boissons distillées; vin et vin de liqueur; 6° noix; 7° herbes ...... - Dispositions générales La commercialisation à partir du 12 juillet 2003 des produits ...
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Législation
Moniteur belge, 31 Octobre 2002
Publications légales et Avis divers
... et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des ...... de contrôle de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes frais effectu...
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Législation
Legislation Consolidé - 26 Janvier 2006
... 7 Dispositions applicables au prélèvement d'échantillons de vin et de jus de raisin. L'échantillon global ...... Tableau 4 : Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot Forme de commercialisation Poids du lot ...
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