commercialisation definition

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2008

L'autorité ne peut pas être suivie lorsqu'elle affirme que le marquage en application de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives, n'est pas une sanction mais une mesure visant seulement à restreindre la commercialisation des animaux visés. A l'évidence, cette mesure a le caractère d'une sanction ne serait-ce que par le discrédit qu'elle entraîne pour l'exploitant. Les dispositions législatives et réglementaires qui lui servent de fondement, dont il faut déplorer les complications et les équivoques, ne peuvent être que d'interprétation stricte.

...� royal du 8 septembre 1997", que les définitions de l'article 1er sont claires, qu'il faut distingu...

• Arret nº C.10.0126.F de Belgique, 6 juin 2011

... européenne, la loi belge donne une définition de la notion de mise en circulation ; selon l'arti... est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au publ...

• Annexes

Texte coordonné de la loi du 19 décembre 2005. -2. Code européen de déontologie de la franchise. -3. Aide-mémoire à l'intention des candidats franchisés. -4. Liste des professions réglementées.

...1. DEFINITION DE LA FRANCHISE . La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologie...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de céréales.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application. Article 1. § 1er. Pour ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 7/1995 de Cour Constitutionnelle, 2 février 1995

... communes » concernant la définition, la perception, le contrôle, le maintien, l'exéc... prescriptions relatives à la commercialisation d'un produit ou d'une substance avant ou lors de s...

• Arrêt nº 66008 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 septembre 2011

... les atteintes graves visées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les faits ... de matière stupéfiante et s commercialisation », ne peut, au vu de ce qui précède et en l'abs...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2000

Par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux, le législateur a entendu bannir un impôt qui, dans son principe même, selon les travaux préparatoires de ladite loi, heurtait la liberté du commerce et créait "des intérêts antagonistes au reste du royaume, une guerre des tarifs, une guerre à l'état latent, mais des plus pernicieuses pour la consolidation de l'unité nationale".

... ou indirectement à la commercialisation, en ce compris les déchets commercialisés. A cet... requérante rappelle que, suivant la définition adoptée par le Conseil d'Etat, l'octroi suppose u...

• Arret nº 2006/AR/2332 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 juin 2009

... du 11 août 2006 « relative à la définition des marchés, l'analyse des conditions de concurre... important pour subventionner la commercialisation de services différents au niveau du détail, ce q...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

Les dispositions européennes et nationales relatives à l'aide à la surface apportée aux agriculteurs ne laissent aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner la demande d'aide introduite par un agriculteur : il faut, mais il suffit, que l'agriculteur remplisse les conditions énoncées par les règlements communautaires et par les réglementations nationales pour qu'il perçoive les aides, les autorités étant dépourvues de tout pouvoir d'appréciation. Le fait que l'autorité nationale a examiné des circonstances relatives à un éventuel cas de force majeure n'est pas de nature à lui reconnaître un quelconque pouvoir d'appréciation excluant l'existence d'un droit subjectif. Le Conseil d'Etat est dès lors incompétent pour connaître du recours qui poursuit l'annulation de la décis...

... à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001;. pour les céréales, l'herbe d'ensilag...J'attire votre attention sur la définition de la force majeure qui suppose un événement imp...

• Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2005-12-16/51, art. 35 ;

... mais sucre. La presente definition comprend egalement les hybrides suivants,. ... soumis à aucune restriction de commercialisation quant à la variété. K. "Dispositions officiel...

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